Traduction de «deliberately to mislead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

misleading the authorities responsible for the administraton of justice | misleading the judicial authorities
induire la justice en erreur

Misleading Advertising: Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Subject of Misleading Advertising
La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse

How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]
Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]

misleading the judicial authorities | misleading the authorities responsible for the administration of justice
induire la justice en erreur

Misleading historian
informateur trompeur

deliberation open to the public | public deliberation
délibération ouverte au public | délibération publique

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

deliberate excess contribution [ deliberate overcontribution ]
excédent volontaire de cotisation

deliberations on the judgment | judges' deliberations
délibération

be misleading
induire en erreur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'm of the firm view that the majority of misleading advertising cases by business are not where people go out deliberately to mislead.
Je crois fermement que la majorité des cas de publicité trompeuse par des entreprises n'est pas lorsque les gens tentent délibérément de tromper.

a recognised organisation has deliberately provided incorrect, incomplete or misleading information to the Commission in the course of its assessment or otherwise obstructed that assessment.
lorsqu'un organisme agréé a communiqué intentionnellement à la Commission des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses au cours de son évaluation ou fait d'autres façons obstacle à cette évaluation.

Forms of market manipulation include placing and withdrawal of false orders; spreading of false or misleading information or rumours through the media, including the internet, or by any other means; deliberately providing false information to undertakings which provide price assessments or market reports with the effect of misleading market participants acting on the basis of those price assessments or market reports; and deliberately making it appear that the availability of electricity generation capacity or natural gas availability, or the availability of transmission capacity is other than the capacity which is actually technically available where such information affects or is likely to affect the price of wholesale energy products.
Une manipulation du marché peut prendre les formes suivantes: le placement et le retrait de faux ordres; la diffusion d'informations fausses ou trompeuses, ou des rumeurs, dans les médias, y compris sur l'internet, ou par tout autre moyen; la délivrance délibérée de fausses informations aux sociétés qui fournissent des évaluations de prix ou des rapports de marché avec pour effet de tromper les acteurs du marché qui se fondent pour agir sur ces évaluations de prix ou rapports de marché; et l'action délibérée visant à faire croire que la capacité de production d'électricité ou de gaz naturel disponible, ou que la capacité de transmission disponible, est autre que la capacité qui, du point de vue technique, est réellement disponible, et que ces informations affectent ou sont susceptibles d'affecter le prix des produits énergétiques de gros.

The government deliberately made misleading comments on the effects of the proposed legislation, and it deliberately omitted other information about the effects of the proposed legislation.
Le gouvernement a délibérément émis des remarques trompeuses au sujet des répercussions de la mesure législative proposée, et il a délibérément omis d'autres remarques sur le même sujet.

which has deliberately provided incorrect, incomplete or misleading information to the Commission in the course of its assessment pursuant to Article 8(1) or otherwise obstructed that assessment.
qui a communiqué intentionnellement à la Commission des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses au cours de l'évaluation en application de l'article 8, paragraphe 1, ou fait d'autres façons obstacle à cette évaluation.

which has deliberately provided incorrect, incomplete or misleading information to the Commission in the course of its assessment pursuant to Article 8(1) or otherwise obstructed that assessment’. ,
qui a communiqué intentionnellement à la Commission des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses au cours de l'évaluation en application de l'article 8, paragraphe 1, ou fait d'autres façons obstacle à cette évaluation».

including in an advertisement a direct exhortation to children to buy advertised products or to persuade their parents or other adults to buy advertised products for them; claiming that a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when it has not; falsely stating that the product will only be available for a very limited time, or that it will only be available on particular terms for a very limited time, in order to elicit an immediate decision and deprive consumers of sufficient opportunity or time to make an informed choice; promoting a product similar to a product made by a particular manufacturer in such a manner as deliberately to mislead the consumer into believing that the product is made by that same manufacturer when it is not; falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consume; creating the false impression that after-sales service in relation to the product is available in a Member State other than the one in which the product is sold; requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or systematically failing to reply to related correspondence; creating the false impression that the consumer has won, is to win or will on doing a particular act win a prize, when in fact either there is no prize or taking any action in relation to claiming the prize is subject to the consumer paying money or incurring a cost.
dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ; déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas ; affirmer faussement ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ; créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu ; obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à un courrier y relatif ; donner la fausse impression que le consommateur a gagné, gagne ou gagnera en accomplissant tel acte un prix alors que, en fait : soit il n'existe pas de prix ; soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

Promoting a product similar to a product made by a particular manufacturer in such a manner as deliberately to mislead the consumer into believing that the product is made by that same manufacturer when it is not.
Promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas.

(1810) Mr. Geoff Regan: I think you can see that if someone weren't deliberately being misleading, they could claim they didn't realize they were doing this, but if someone clearly ought to have realized what they were doing if they were acting on a reasonable basis, that person should be caught.
(1810) M. Geoff Regan: Je crois que vous pouvez le voir : dans un cas où la personne ne cherchait pas à induire en erreur les autorités, elle pourrait prétendre qu'elle n'en était pas consciente, mais si, clairement, la personne aurait dû normalement savoir ce qu'elle faisait, raisonnablement, alors elle devrait être visée.

Those changes were made by the minister in 1994 deliberately to mislead Canadians—
Ces changements ont été délibérément apportés en 1994 par le ministre pour tromper les Canadiens.