Traduction de «deliberation and cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

deliberation open to the public | public deliberation
délibération ouverte au public | délibération publique

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

deliberately blank an end [ blank an end deliberately ]
annuler intentionnellement une manche [ annuler intentionnellement un jeu ]

deliberate excess contribution [ deliberate overcontribution ]
excédent volontaire de cotisation

deliberate injury [ deliberate harm ]
dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]

deliberations on the judgment | judges' deliberations
délibération

History of deliberate self neglect
antécédents : autonégligence délibérée

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even though a challenge to the chair's ruling is a non-debatable motion, a Standing Order 106(4) request must seek debate and deliberation and cannot call for an immediate vote.
Même si la contestation d'une décision du président est une motion non sujette à débat, une demande fondée sur l'article 106(4) du Règlement doit solliciter un débat et des délibérations et ne peut demander un vote immédiat.

2. Recalls that this proposed UN definition of terrorism assumes that "state terrorism" is sufficiently regulated under international law, that the right to resist occupation cannot include the right to deliberately kill or maim civilians and that the definition would be in addition to actions already proscribed by existing conventions, ensuring in particular that the concept is clearly distinguished from that of war or conflict and cannot be interpreted in such a way as to lead to restriction of the scope of the Universal Declaration of Human Rights and the principles of freedom, democracy, equality and solidarity as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union;
2. rappelle que cette définition du terrorisme proposée par les Nations unies présuppose que les règles du droit international concernant le "terrorisme d'État" sont suffisantes, que le droit de résister à une occupation ne peut pas impliquer le droit de tuer ou de mutiler délibérément des civils et que cette définition complète la liste des actes déjà proscrits par les conventions en vigueur, en garantissant en particulier que ce concept est clairement distingué de celui de guerre ou de conflit, et qu'il ne puisse être interprété de manière telle que la portée de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des principes de liberté, de démocratie, d'égalité et de solidarité, tels qu'ils sont garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'en trouve limitée;

125. As to the applicant’s arguments relating to the non-communication of the minutes of the Bureau’s deliberations and the results of votes, it has to be found that these documents are irrelevant as they do not relate to the contested decision, from which it follows that the applicant cannot effectively rely on this failure to communicate (see by analogy the judgment in Aalborg Portland and Others v Commission , cited in paragraph 119 above, at paragraph 126).
125 Quant aux arguments du requérant relatifs à la non-communication du compte rendu des débats du bureau et des résultats des votes, il convient de relever qu’il s’agit de documents dénués de pertinence en ce qu’ils ne se rapportent pas à la décision attaquée, ce dont il suit que le requérant ne peut utilement invoquer ce défaut de communication (voir, par analogie, arrêt Aalborg Portland e.a./Commission, point 119 supra, point 126).

Of course, events do not take this kind of turn through a deliberate and evil desire for them to turn out badly, but for a whole range of reasons which cannot be gone into here.
Il est évident que les événements ne prennent pas une telle tournure d’une façon délibérée ni à la suite d’un désir malsain que les choses tournent mal; ce sont toute une série de raisons qui expliquent cela, mais nous ne pouvons entrer ici dans les détails.

As regards the deliberations of the Convention, I cannot really know the answer as to why this became the end result of trying to establish a list of competences because, as you rightly say, this looks very curious and very strange to most people.
En ce qui concerne les délibérations de la Convention, je ne sais pas vraiment pourquoi la tentative d’établir une liste des compétences a débouché sur ce résultat final car, comme vous l’avez justement fait remarquer, ce résultat semble très curieux et très étrange aux yeux de la majorité des gens.

Similarly we cannot accept those amendments that deliberately try to weaken the position of people in the industry, whose duty it is to accurately point out incidents.
De même, nous ne pouvons accepter les amendements qui essaient délibérément d’affaiblir la position des acteurs du secteur, dont la tâche est de signaler avec précision les incidents.

Whether deliberate or accidental, even if we cannot equate illegal degassing and the use of obsolete vessels and flags of convenience, it is still the same rationale of maximum short-term profit which is adopted by oil companies such as Total, Elf and Fina, for example.
Intentionnels ou accidentels, même si nous ne pouvons pas mettre sur le même plan les dégazages sauvages et l'utilisation de navires obsolètes et des pavillons de complaisance, c'est quand même la même logique de profit immédiat et maximum dont usent les groupes pétroliers comme Total, Elf ou Fina, par exemple.

(44) A service provider who deliberately collaborates with one of the recipients of his service in order to undertake illegal acts goes beyond the activities of "mere conduit" or "caching" and as a result cannot benefit from the liability exemptions established for these activities.
(44) Un prestataire de services qui collabore délibérément avec l'un des destinataires de son service afin de se livrer à des activités illégales va au-delà des activités de "simple transport" ou de "caching" et, dès lors, il ne peut pas bénéficier des dérogations en matière de responsabilité prévues pour ce type d'activité.

As you deliberate, you cannot suggest changes to the MOU, the crucial logistics component of the government's policy decision.
Dans vos débats, vous ne pouvez proposer de modifications au protocole d'entente, l'élément clé de la politique du gouvernement, car la chose ne fait pas partie de votre mandat.