- Delivery of statistics by the Member States on a regular basis and within specified deadlines, in particular statistics on R D activity in all sectors of performance and on the funding of R D activity, including government budget appropriations for R D, taking into account the regional dimension by producing whenever possible science and technology statistics based on NUTS classification,
- fourniture, par les États membres, de statistiques sur une base régulière et dans des délais précis, en particulier de statistiques sur l'activité de recherche-développement dans tous les secteurs concernés, ainsi que sur le financement des activités de recherche-développement, y compris les moyens budgétaires affectés par les pouvoirs publics à la recherche-développement en tenant compte de la dimension régionale grâce à la production, chaque fois que possible, de statistiques de la science et de la technologie fondées sur la classification NUTS,