The Common European Sales Law, available in all EU languages, provides one clear set of rules which the company could use in all its cross-border contracts, including the place, time and means of delivery, the seller’s obligations in charge of the carriage of goods, the parties’ obligations and rights in cases of early delivery or delivery of a wrongful quantity.
Le droit commun européen de la vente, qui existe dans toutes les langues de l'UE, prévoit un seul ensemble clair de dispositions que l'entreprise pourrait appliquer dans tous ses contrats transfrontières, notamment pour définir le lieu, la date et le mode de livraison, les obligations du vendeur responsable du transport des biens, les droits et obligations des parties contractantes en cas de livraison anticipée ou de livraison d'une quantité erronée.