Vertaling van "demand facilities apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply infection control management in the facility | manage infection risk in the facility | apply infection risk management in the facility | manage infection control in the facility
gérer la lutte contre les infections au sein de l’établissement

demand facility
installation de consommation

demandable [ personally applied for | personally collected ]
quérable

Interest in Applying for Admission to a New Long-Term Care Facility
Intérêt à faire une demande d'admission à un nouvel établissement de SLD

facilities for applied research
infrastructures de recherche appliquée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, Articles 41 to 53 (on data exchange between TSOs, between TSOs and DSOs with the TSO’s control area, between TSOs, DSOs and distribution-connected power generating modules, and between TSOs and transmission-connected demand facilities) apply from 14 March 2019 and Article 54(4) (compliance tests and simulations carried out by SGUs) from 18 August 2019.
Néanmoins, les articles 41 à 53 (relatifs à l’échange de données entre les GRT, entre les GRT et les GRD avec la zone de contrôle d’un GRT, entre les GRT, les GRD et les unités de production d’électricité raccordées au réseau de distribution, et entre les GRT et les installations de consommation raccordées au réseau de transport) s’appliquent à partir du 14 mars 2019 et l’article 54(4) (relatif aux essais de conformité et aux simulations réalisés par les USR) à partir du 18 août 2019.

12. The operator of a vessel that is entitled to fly the Canadian flag and to which Part 2 applies, and the operator of a marine facility to which Part 3 applies, other than the operator of a marine facility that is referred to in paragraph (a) of the definition “port administration” in subsection 1(1) or the security officer referred to in paragraph (b) of that definition, shall ensure that, where there is a significant demand from at least 5 per cent of the travelling public for services in either official language within the meaning of the Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations,
12. Dans les cas où il existe une demande importante d’au moins 5 pour cent du public voyageur pour des services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles au sens du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, l’exploitant d’un bâtiment autorisé à battre pavillon canadien auquel s’applique la partie 2 et l’exploitant d’une installation maritime à laquelle s’applique la partie 3, autre que l’exploitant d’une installation maritime qui est visé à l’alinéa a) de la définition d’ « organisme portuaire » au paragraphe 1(1) ou l’agent de sûreté visé à l’alinéa b) de cette définition, veillent à ce que les mesures suivantes soient prises :

The Council qualified the proposed obligation to publicise an unused facility for lease with three conditions: the facility has to have been unused for three years (instead of two in the Commission proposal); there must be a justified demand by railway undertakings; and the obligation does not apply to facilities undergoing a conversion process.
Le Conseil a assorti de trois conditions l'obligation d'annoncer publiquement qu'une installation non utilisée est disponible au leasing : il faut que l'installation n'ait pas été utilisée pendant trois ans au moins (la proposition de la Commission prévoyait deux ans); les entreprises ferroviaires doivent avoir manifesté leur intérêt, sur la base de besoins avérés; l'obligation ne s'applique pas aux installations pour lesquelles un processus de reconversion est en cours.

12. Demands that public authorities receive direct online access to the operating data of nuclear facilities, i.e. data about the functioning of the power plant; in the case of nuclear power plants near national borders, the same shall apply to the authorities of the neighbour regions;
12. demande que les autorités publiques aient un accès en ligne direct aux données d'exploitation des installations nucléaires, à savoir aux données sur le fonctionnement des centrales; estime que, dans le cas des centrales nucléaires installées le long des frontières nationales, le même accès doit être réservé aux autorités des régions voisines;

16. Demands that the lending conditions to be applied for the repayment of funds to the permanent stability mechanism in the event of its being activated be similar to those applied to the Balance-of-Payments Facility and Macro-financial Assistance instruments used by the Commission, i.e. strictly back-to-back without a margin over borrowing costs; furthermore considers that the interest rates to be used by the permanent stability mechanism should be offered on favourable terms;
16. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés («back-to-back»), sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent utilise devraient être proposés à des conditions avantageuses;

14. Demands that the lending conditions to be applied for the repayment of funds to the permanent stability mechanism in the event of its being activated be similar to those applied to the Balance-of-Payments Facility (BoP) and Macro-financial Assistance (MFA) instruments used by the European Commission, i.e. strictly back-to-back without a margin over borrowing costs; furthermore considers that the interest rates to be used by the permanent stability mechanism should be offered on favourable terms;
14. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière (AMF) utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés, sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent doit utiliser doivent être proposés à des conditions avantageuses;

3. In the case of credit agreements in the form of an overdraft facility and where the credit has to be repaid on demand or within three months, only Articles 1 to 3, Article 4(1), Article 4(2)(a) to (c), Article 4(4), Articles 6 to 9, Article 10(1), Article 10(4), Article 10(5), Articles 12, 15, 17 and Articles 19 to 32 shall apply.
3. Seuls les articles 1er, 2 et 3, l'article 4, paragraphe 1, l'article 4, paragraphe 2, points a) à c), l'article 4, paragraphe 4, les articles 6 à 9, l'article 10, paragraphe 1, l'article 10, paragraphe 4, l'article 10, paragraphe 5, les articles 12, 15, 17 et 19 à 32 s'appliquent aux contrats de crédit prévoyant l'octroi de crédit sous la forme d'une facilité de découvert remboursable à la demande ou dans un délai maximal de trois mois.

In addition, as far as the facility to grant exemptions for non-inert waste is concerned, this does not concern the main environmental demands, which continue to apply.
De plus, en ce qui concerne la possibilité d’octroi d’exemptions pour les déchets non inertes, celle-ci ne concerne pas les principales exigences en matière d’environnement, qui continuent de s’appliquer.