Vertaling van "demand for maintenance payments from the donor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

demand for maintenance payments from the donor
demande de pension alimentaire au donateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The letter from the requested authority also included a specific demand for payment within 30 days of EUR 1 507 971.88 and the consequences of non-compliance (‘the demand for payment’).
La lettre émanant de l’autorité requise comportait également une demande spécifique de paiement, dans un délai de 30 jours, d’un montant de 1 507 971.88 euros, ainsi que l’indication des conséquences en cas de refus de se conformer à cette demande (« la demande de paiement »).

Thanks to policy dialogue with the EU, and in the framework of joint donor budget support operations launched before the revolution, the government in 2011 reformed the legal and regulatory framework for the national microfinance industry in line with best international practice to allow new operators to serve the unmet demand (estimated at 700 000 clients) for microfinance from vulnerable groups.
Grâce au dialogue stratégique avec l'UE et dans le cadre des opérations d'appui budgétaire conjointes des donateurs initiées avant la révolution, le gouvernement, en 2011, a réformé le cadre juridique et réglementaire du secteur national de la microfinance conformément aux bonnes pratiques internationales, pour permettre à de nouveaux opérateurs de répondre à la demande insatisfaite, estimée à 700 000 clients issus de groupes vulnérables.

At that time families need someone to discuss with them the interests of their children separate and apart from maintenance payments and support payments in a way that they can understand the joint obligations as well as the joint rights that parents have.
Quand la famille éclate, elle a besoin de quelqu'un avec qui discuter de l'intérêt des enfants séparément, à part des discussions sur les allocations d'entretien et les pensions alimentaires, afin que les parents saisissent bien les obligations et les droits conjoints qui leur reviennent.

Brussels, 21 June 2011 - Under new EU-wide rules which apply as of this week, children across the EU will benefit from speedier maintenance payments when families split up.
Bruxelles, le 21 juin 2011 – En vertu de nouvelles règles applicables dans toute l'Union à partir de cette semaine, le versement des pensions alimentaires sera plus rapide pour les enfants dont les parents se séparent.

These figures point to a significant problem in terms of handling and enforcing maintenance payments from absent parents who may not be resident in the EU.
Ces données font apparaître un problème significatif lié à la gestion et à l'exécution des pensions alimentaires dues par des parents absents, qui peuvent ne pas résider dans l'Union.

Data from clinical examination which are necessary for the evaluation of the physiological maintenance of the potential donor as well as any finding revealing conditions which remained undetected during the examination of the donor’s medical history and which might affect the suitability of organs for transplantation or might imply the risk of disease transmission.
Données découlant d’un examen clinique qui sont nécessaires pour l’évaluation du maintien physiologique du donneur potentiel ainsi que toute constatation révélant des conditions qui n’ont pas été décelées pendant l’examen des antécédents médicaux du donneur et qui pourraient se répercuter sur la mesure dans laquelle les organes se prêtent à la transplantation et entraîner le risque de transmission d’une maladie.

(3) The State addressed shall not be bound under this Convention to enforce a decision or a maintenance arrangement, in respect of payments falling due prior to the entry into force of the Convention between the State of origin and the State addressed, except for maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a person under the age of 21 years.
3. L’État requis n’est pas tenu, en vertu de la convention, d’exécuter une décision ou une convention en matière d’aliments pour ce qui concerne les paiements échus avant l’entrée en vigueur de la convention entre l’État d’origine et l’État requis, sauf en ce qui concerne les obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant à l’égard d’une personne âgée de moins de 21 ans.

Nils Laurin Effing, his son, a minor and Austrian national, then began receiving advances on maintenance payments for the period from 1 June 2000 to 31 May 2003, under the Austrian Federal Law on the Grant of Advances for the Maintenance of Children.
Nils Laurin Effing, son fils mineur, ressortissant autrichien, a alors obtenu une avance mensuelle sur pension alimentaire pour la période allant du 1er juin 2000 au 31 mai 2003, en vertu de la loi fédérale autrichienne relative à l’octroi d’avances pour l’entretien d’enfants.

The problems encountered involve non-compliance with the rules on commitments and the declaration of ineligible expenditure for ERDF part-funding (simple repair or maintenance work, the purchase of a utility vehicle, rental cases where rent payments paid after the measure was completed were treated as eligible, uncertainty as to whether environmental goals were achieved) and the holding back of 4% of the payments from the ERDF (not in conformity with Article 21 of Regulation (EEC) No 4253/88).
Les problèmes rencontrés concernent le non-respect des règles en matière d'engagements, la déclaration de dépenses inéligibles au cofinancement FEDER (de simples travaux de réparation ou d'entretien, l'achat d'un véhicule utilitaire, un leasing pour lequel les paiements de loyer effectués après la date de clôture de l'intervention ont été considérés comme éligibles, incertitude quant à la réalisation des objectifs en matière environnementale) et l'application d'une retenue des 4 % aux versements de la contribution FEDER (non conforme à l'article 21 du règlement 4253/88).

When there is a demand, as there is from the NDP—the Progressive Conservatives will, I think, support the motion, as will the Bloc Quebecois, and I hope the Liberals will wake up in time—when there is a demand that transfer payments be restored to their previous level, it is because large amounts of money are needed to keep the health care system running.
Quand on demande, comme le fait le NPD—et les conservateurs vont, je crois, appuyer la motion, comme le Bloc québécois et, j'espère, les libéraux, s'ils se réveillent à temps—quand on demande de rétablir les paiements de transfert à leur niveau antérieur, c'est parce qu'il faut faire des investissements importants au niveau des soins, il faut faire fonctionner le système.