Vertaling van "demand public hearings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hearing About Water: a Synthesis of Public Hearings of the Inquiry on Federal Water Policy [ Hearing About Water ]
Eaudiences : une synthèse des audiences publiques du Comité d'enquête sur la politique fédérale relative aux eaux [ Eaudiences ]

public hearing [ open court hearing ]
audience publique [ audition publique ]

conduct a public hearing [ hold a public hearing ]
tenir une audience publique

open court hearing | public hearing
audience publique

public hearing | hearing
audition publique

public hearing | public sitting
audience publique

public hearing report
rapport pour débats publics

public hearing [ extra-parliamentary consultation ]
audition publique [ consultation extraparlementaire ]

hearing in absence of public
huis clos

public hearing
audience publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) provide for a means whereby any provincial or municipal authorities or natural persons, or any of them, may demand and obtain a public hearing before a hearing officer to be appointed by the Minister of the Environment on the matter of any permit issued pursuant to the regulations, which hearing shall be required to be held expeditiously and a report thereon made to the Minister of the Environment and the Minister of Health forthwith on the completion of the hearing;
b) un moyen par lequel toutes autorités provinciales ou municipales ou toutes personnes physiques, ou l’une d’entre elles, peuvent demander et obtenir la tenue d’une audience publique devant un enquêteur nommé par le ministre de l’Environnement sur la question de tout permis délivré en application de ces règlements; l’audience est tenue promptement, et rapport en est fait au ministre de l’Environnement et au ministre de la Santé immédiatement après la fin de l’audience;

39. Demands that the “troika”, in which ECB representatives participate, be made accountable to Parliament; clarifies that the public hearings organised in Parliament from time to time on this issue are not sufficient;
39. exige que la "troïka", à laquelle participent des représentants de la BCE, soit tenue de rendre des comptes au Parlement; tient à souligner que les auditions publiques organisées de temps en temps au Parlement sur cette question ne sont pas suffisantes;

7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;
7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;

5. Urges European Union Member States holding a seat on the Board of the World Bank to demand public hearings of candidates to head the World Bank;
5. invite instamment les États membres de l'Union européenne qui siègent au conseil de la Banque mondiale à réclamer la tenue d'auditions publiques pour les candidats à la présidence de la Banque mondiale;

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

I believe that this point is all too seldom made, while we very often hear demands for less public intervention.
Je crois que ce point n’est que trop peu abordé, alors que nous entendons fréquemment exiger une réduction de l’intervention publique.

We also demand that observers be permitted to attend the trial, because public hearings are fundamental to holding a fair trial.
Nous demandons également que des observateurs puissent assister au procès, car avoir des débats publics est une règle fondamentale pour la tenue d'un procès équitable.

Second, all international flights were transferred from Mirabel to Dorval following an ADM decision. Despite being asked to do so by the official opposition, the federal government has not seen fit so far to demand public hearings so people could be heard.
Deuxièmement, il y a le transfert de tous les vols internationaux de Mirabel à Dorval, suite à la décision d'ADM, sans que, malgré la demande de l'opposition officielle, Ottawa ait jusqu'ici cru bon d'exiger des audiences publiques pour permettre à la population de se faire entendre.

In examining the provincial laws, no one disagrees with the fact that, in some cases, you are required in a mining development to satisfy provincial and federal regulations, you have the same demanding public hearings, and you have to do both with duplication.
J'ai examiné les lois provinciales, et je remarque que personne ne s'oppose au fait que certains complexes miniers doivent se conformer à la réglementation tant provinciale que fédérale et comparaître deux fois à des audiences publiques exigeantes.

This work would be done without public consultation, even though the Quebec government has just demanded that the public hearings provided for under the law be carried out with respect to the port of Sorel, where 20,000 cubic metres are to be dredged,
Ces travaux seraient faits sans qu'il n'y ait eu d'audiences publiques, alors que pour le dragage du port de Sorel, où il est question de 20 000 mètres cubes, le gouvernement du Québec vient d'exiger que se tiennent les audiences publiques prévues par la loi.