Traduction de «demands made under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

photomicrograph made under polarised light
micrographie en lumière polarisée

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

testimony made under oath
déposition faite sous serment

Amendment to Miscellaneous Regulations Made Under the Education Act
Modification à divers règlements pris en vertu de la Loi sur l'éducation

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) In any proceedings under subsection 255(1) in respect of an offence committed under paragraph 253(1)(a) or in any proceedings under subsection 255(2) or (3), evidence that the accused, without reasonable excuse, failed or refused to comply with a demand made under section 254 is admissible and the court may draw an inference adverse to the accused from that evidence.
(3) Dans toute poursuite engagée en vertu du paragraphe 255(1) à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) ou en vertu des paragraphes 255(2) ou (3), la preuve que l’accusé a, sans excuse raisonnable, omis ou refusé d’obtempérer à un ordre qui lui a été donné en vertu de l’article 254 est admissible et le tribunal peut en tirer une conclusion défavorable à l’accusé.

(a) the dissenting member or shareholder withdraws the demand made under paragraph (6)(c) before the cooperative makes an offer under subsection (13);
a) il retire sa demande faite conformément à l’alinéa (6)c) avant que la coopérative ne fasse l’offre visée au paragraphe (13);

42. Every person who refuses or fails to comply with a demand made under section 15 or a notice issued under section 17 or who contravenes subsection 19(4) commits an offence.
42. Commet une infraction quiconque refuse ou omet de se conformer à une demande présentée en vertu de l’article 15 ou à un avis établi en vertu de l’article 17 ou contrevient au paragraphe 19(4).

(5) Everyone commits an offence who, without reasonable excuse, fails or refuses to comply with a demand made under this section.
(5) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article.

(2) Where a contributor referred to in subsection (1) does not make an election within 30 days from the date of a demand made under paragraph (1)(a), the method of payment of the amount in default shall be in accordance with paragraph (1)(b).
(2) Lorsqu'un contributeur ne formule pas le choix visé à l'alinéa (1)a) dans les 30 jours de cette demande, il est censé avoir choisi la période spécifiée à l'alinéa (1)b).

Is the Commission aware of the anger and frustration amongst Irish farmers in relation to the demands made under cross-compliance, notably unannounced inspections by officials from the Department of Agriculture?
La Commission est-elle consciente de la contrariété et de la colère que les règles de conditionnalité font naître chez les agriculteurs irlandais, en particulier lorsqu’elles donnent lieu à des contrôles inopinés effectués par des représentants du ministère de l’agriculture?

Is the Commission aware of the anger and frustration amongst Irish farmers in relation to the demands made under cross-compliance, notably unannounced inspections by officials from the Department of Agriculture?
La Commission est-elle consciente de la contrariété et de la colère que les règles de conditionnalité font naître chez les agriculteurs irlandais, en particulier lorsqu'elles donnent lieu à des contrôles inopinés effectués par des représentants du ministère de l'agriculture?

Their findings made clear that this is a government which has delayed implementation of the directive on the energy performance of buildings, demanded an increase in the UK’s level of CO2 emissions permitted under the EU Emissions Trading Scheme, failed to set binding targets for energy-demand reduction under the energy services directive, and failed to promote small-scale combined heat and power plants in line with the cogeneration directive.
Les conclusions de cette étude sont claires: ce gouvernement a reporté la mise en œuvre de la directive sur les performances énergétiques des bâtiments, exigé une augmentation du niveau d’émissions de CO2 autorisé au Royaume-Uni dans le cadre du système communautaire d’échange de droits d’émissions, n’a pas fixé d’objectifs contraignants de réduction de la demande énergétique conformément à la directive sur les services énergétiques, et n’a pas promu les centrales mixtes chaleur-énergie à petite échelle conformément à la directive sur la cogénération.

13. Reiterates the demand made in its resolution of 11 December 2001 on the Special Report to the European Parliament following the draft recommendation to the European Commission in complaint 713/98/IJH that the Commission should inform the complainant in the said complaint of the names of the delegates of the "Confederation des brasseurs du marché commun" who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and the names of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant's original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/UK;
13. réitère la demande, formulée dans sa résolution du 11 décembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur en rapport avec la plainte 713/98/IJH , selon laquelle la Commission devrait communiquer au plaignant en question les noms des délégués de la "Confédération des brasseurs du marché commun" ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996, ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande d'accès aux documents présentée par le plaignant, qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK;

16. Considers that there should be a level playing field between the demands made on international aviation and the demands made of other industrial and transport sectors, and therefore considers that an ambitious but feasible target for Annex 1 (developed) countries would be the same target as that set out for other sectors under the Kyoto Protocol;
16. estime que des règles équitables devraient s'appliquer aux exigences imposées à l'aviation internationale et à celles faites à d'autres secteurs industriels et de transport; considère, dès lors, qu'un objectif ambitieux, mais faisable, pour l'annexe 1 (pays développés) serait l'objectif même fixé pour les autres secteurs dans le cadre du protocole de Kyoto;