Traduction de «democracy clause whose » (Anglais → Français) :

12. Calls on the Commission, in the context of the agreements in force and those under negotiation, to promote the inclusion of a reciprocal obligation designed to create mechanisms for implementing the human-rights and democracy clause, whose formulation should be based on the obligations stemming from the international pacts signed by the Member States, Mexico and the countries of Central America, with particular reference to respect for women's rights and gender equality as stated in the CEDAW, the Optional Protocol to the CEDAW, and the American Declaration of the Rights and Duties of Man;
12. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans le protocole facultatif à la CEDEF et la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme;

12. Calls on the Commission, in the context of the agreements in force and those under negotiation, to promote the inclusion of a reciprocal obligation designed to create mechanisms for implementing the human-rights and democracy clause, whose formulation should be based on the obligations stemming from the international pacts signed by the EU Member States, Mexico and the countries of Central America, with particular reference to respect for women's rights and gender equality as stated in the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and its optional protocol and to the Inter-American Declaration of Human Rights;
12. invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres de l'Union européenne, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans son protocole facultatif, ainsi que dans la déclaration interaméricaine des droits de l'homme;

58. Calls once again on all contracting parties to the Euro-Mediterranean association agreements to translate the human rights and democracy clause into a programme for action to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the association agreement; calls in this respect on the Commission to set up subcommittees on human rights whose role would be to monitor the implementation of the human rights clause and to fully involve the European Parliament and civil society in such subcommittees; calls on the Commission, in view of the 10th anniversary of the Barcelona process, to draw up a public report on the implementation of the human rights and democracy policy in the Mediterranean countries upon which to develop the partnership further;
58. invite à nouveau l'ensemble des parties aux accords d'association euro-méditerranéens à traduire la disposition relative aux droits de l'homme en un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association; à cet égard, invite la Commission à mettre en place des sous-commissions sur les droits de l'homme, dont le rôle serait de surveiller la mise en œuvre de la disposition relative aux droits de l'homme et à associer pleinement le Parlement européen et la société civile à de telles sous-commissions; invite la Commission, dans la perspective du 10ème anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur la mise en œuvre de la politique en matière de droits de l'homme et de démocratie dans les pays méditerranéens, qui servira de base pour la poursuite du partenariat;

57. Calls once again on all contracting parties to the Euro-Mediterranean Association Agreements to translate the human rights and democracy clause into a programme for action to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the Association Agreement; calls in this respect on the Commission to put in place subcommittees on human rights whose role would be to monitor the implementation of the human rights clause and to fully involve the European Parliament and civil society in such subcommittees; calls on the Commission, in view of the 10th anniversary of the Barcelona process, to draw up a public report on the implementation of the human rights and democracy policy in the Mediterranean countries upon which to develop the partnership further;
57. invite à nouveau l'ensemble des parties aux accords d'association euroméditerranéens à traduire la disposition relative aux droits de l'homme en un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits de l'homme et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association; à cet égard, invite la Commission à mettre en place des sous-commissions sur les droits de l'homme dont le rôle serait de surveiller la mise en oeuvre de la disposition relative aux droits de l'homme et à associer pleinement le Parlement européen et la société civile à de telles sous-commissions; invite la Commission, dans la perspective du 10ème anniversaire du processus de Barcelone, à élaborer un rapport public sur la mise en oeuvre de la politique en matière de droits de l'homme et de démocratie dans les pays méditerranéens, qui servira de base pour la poursuite du partenariat;