Traduction de «democratic considerations would » (Anglais → Français) :

The democratic principle—would demand that considerable weight be given to a clear expression by the people of Quebec of their will to secede from Canada, even though a referendum, in itself and without more, has no direct legal effect, and could not in itself bring about unilateral secession.
Le principe démocratique [.] exigerait d'accorder un poids considérable à l'expression claire par la population du Québec de sa volonté de faire sécession du Canada même si un référendum, de lui-même et sans plus, n'aurait aucun effet juridique direct et ne pourrait à lui seul réaliser une sécession unilatérale.

(ii) to specify the role and powers of the Regulatory Cooperation Council as well as the legal quality of its findings, taking into consideration that the regulatory cooperation should respect the EU’s current constitutional and institutional framework as well as the competence of European, national and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies, and that any direct application of its recommendations for the relevant EU instances would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties, and would therefore undermine the democratic process as well as the European public interest;
ii) préciser le rôle et les pouvoirs du conseil de coopération réglementaire, ainsi que la qualité juridique de ses conclusions, en tenant compte du fait que la coopération réglementaire doit respecter le cadre constitutionnel et institutionnel actuel de l'Union, la compétence des autorités européennes, nationales et locales en matière de fixation de leurs propres politiques, en particulier les politiques sociales et environnementales, et que toute application directe de ses recommandations pour les instances de l'Union concernées impliquerait une violation des procédures législatives établies dans les traités, et entraverait dès lors le processus démocratique et nuirait à l'intérêt public européen;

And if we can do anything to promote that culture from within and expect that maybe some democratic considerations would prevail. I'm afraid that won't work alone.
Et s'il est possible de faire quoi que ce soit pour faire la promotion de cette culture de l'intérieur en attendant que certaines considérations démocratiques puissent finir par l'emporter.

If I thought the amendments would pass here and therefore the bill would go back to the House of Commons for more consideration, I would support them, because then there would be yet another opportunity for some deliberation and some consideration of improving and not jettisoning one of the bulwarks of our democratic institutions.
Si je croyais que les amendements seraient adoptés ici et que, par conséquent, le projet de loi serait renvoyé aux Communes pour être de nouveau étudié, je les appuierais, puisqu'il y aurait une nouvelle occasion de délibérer, d'améliorer et non de renverser un bastion de nos institutions démocratiques.

91. Reiterates its support for the implementation of the concept of democratic ownership in EU development cooperation, and considers the role of civil society crucial in that context; emphasises the need for all EU staff to work closely with civil society in the countries of their posting; outlines the fact that a closer cooperation with the civil society would considerably contribute to drawing up feasible and realistic human rights country strategies, tailored to the priorities of these countries;
91. renouvelle son soutien à la mise en œuvre du concept de propriété démocratique dans la coopération au développement de l'Union et considère que le rôle de la société civile est essentiel dans ce contexte; souligne la nécessité, pour l'ensemble du personnel de l'Union, de collaborer étroitement avec la société civile dans le pays de leur détachement; souligne le fait qu'un renforcement de la coopération avec la société civile contribuerait significativement à l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme faisables et réalistes, adaptées aux priorités de ces pays;

85. Reiterates its support for the implementation of the concept of democratic ownership in EU development cooperation, and considers the role of civil society crucial in that context; emphasises the need for all EU staff to work closely with civil society in the countries of their posting; outlines the fact that a closer cooperation with the civil society would considerably contribute to drawing up feasible and realistic human rights country strategies, tailored to the priorities of these countries;
85. renouvelle son soutien à la mise en œuvre du concept de propriété démocratique dans la coopération au développement de l'Union et considère que le rôle de la société civile est essentiel dans ce contexte; souligne la nécessité, pour l'ensemble du personnel de l'Union, de collaborer étroitement avec la société civile dans le pays de leur détachement; souligne le fait qu'un renforcement de la coopération avec la société civile contribuerait significativement à l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme faisables et réalistes, adaptées aux priorités de ces pays;

2. Is of the opinion that, provided that the key priority outlined by the Commission in its Opinion is satisfactorily acted upon and that the reform process continues, accession negotiations should be opened with Serbia as soon as possible, thereby demonstrating the EU commitment to the country's EU perspective; welcomes the considerable progress made by Serbia towards meeting the political Copenhagen criteria, as recognised by the European Council, and recalls that further progress in the European integration process is dependent on continuing the progress in this area, and in particular guaranteeing democracy and the functioning of democratic institutions, upholding the rule of law, respect for human rights, equal and committed protection of all minorities throughout Serbia according to European standards, maintaining good-neighbourly relations and regional cooperation, including peaceful resolution of bilateral issues, as well as improving the functioning of the market economy; calls, in particular, on the Serbian authorities not to organise local elections in the municipalities in north Kosovo, as they would be contrary to international law and UNSC Resolution 1244; calls on the Serbian authorities to encourage integration of these municipalities within the wider Kosovo;
2. estime que, sous réserve d'une suite satisfaisante à la grande priorité énoncée par la Commission dans son avis et de la poursuite du processus de réforme, il convient d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie dans les meilleurs délais, et de démontrer ainsi l'importance attachée par l'Union à la perspective européenne de ce pays; se félicite des progrès considérables accomplis par la Serbie vers le respect des critères politiques de Copenhague, comme l'a reconnu le Conseil européen, et rappelle que la poursuite de son processus d'intégration européenne passe par des progrès permanents dans ce domaine, en particulier la garantie de la démocratie et du fonctionnement démocratique des institutions, le respect de l'état de droit et des droits de l'homme, la protection résolue de toutes les minorités de Serbie sur un pied d'égalité et selon les normes européennes, le maintien de relations de bon voisinage et d'une coopération régionale, permettant notamment la résolution pacifique des problèmes bilatéraux et le bon fonctionnement de l'économie de marché; prie en particulier les autorités serbes de s'abstenir d'organiser des élections locales dans les municipalités du nord du Kosovo, car elles seraient contraires au droit international et à la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite les autorités serbes à encourager l'intégration de ces municipalités dans le grand Kosovo;

to continue to call for political and economic reforms in Ukraine that would lead to the modernisation of its infrastructures, notably in the energy and transport sectors; to help the business sector, most urgently through easier access to credit and land and simpler and faster processes for tax collection and customs, in particular by making noticeable improvements in the areas of refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports (particularly in respect of taxation, documentation requirements and product testing for certification); to remove red tape and corruption; to enforce the rule of law and democratic practices; to give consideration to lower transaction costs and secure procedures, in particular for SMEs, bearing in mind that this is a vital prerequisite for building commercial relationships; and to improve the law in the area of protection of material assets and intellectual property and more effective mechanisms for the vindication of rights and claims by businesses through the courts;
continuer de plaider en faveur de réformes politiques et économiques en Ukraine, permettant la modernisation des infrastructures, en particulier dans les secteurs de l'énergie et des transports; aider les entreprises, en leur facilitant d'urgence l'accès au crédit et à la propriété foncière et par des procédures simplifiées et accélérées en matière de perception fiscale et douanièr, en particulier en apportant des améliorations tangibles en ce qui concerne le remboursement de la TVA aux exportateurs, les opérations de dédouanement et les procédures d'autorisation à l'importation (notamment pour ce qui est de l'évaluation en douane, des documents à produire et des échantillons de marchandises à fournir aux fins de la certification); éliminer la bureaucratie et la corruption; veiller à l'application de l'état de droit et de pratiques démocratiques; prendre en considération la réduction des coûts de transaction et la mise en œuvre de procédures fiables, notamment pour les PME, sachant que ce sont des conditions essentielles pour le développement des relations commerciales; ainsi que l'amélioration de la législation dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, et la mise en place de mécanismes plus efficaces de réclamation et de recours par les entreprises auprès des instances judiciaires;

Mr. Chairman, referring to subclause 2(1), and given the consideration that this is defining the purpose; and given that we have been spending considerable time over the last several months on examining what democracy does, what other countries in their aid policies do, and why they are entering into work in the democratic and good governance field; and given that I think it was a conclusion by all who attended on those deliberations that governance and work on democracy certainly is every bit a part of assisting in the longer term on poverty reduction; and given that we look at the situation in Haiti, and the fact that we've been contributing hundreds of millions of dollars for years, and the one element that has been lacking there has been this governance and democracy development— Therefore, to be consistent with the work we have done, the report that we're producing on Haiti, and possibly another report coming through on these democratic deliberations that we're conducting, I would suggest here that the subclause 2(1) be worded in this manner:
Monsieur le président, au sujet du paragraphe 2(1), puisque ceci est censé définir l'objet; et étant donné que nous avons investi énormément de temps depuis quelques mois dans l'examen de ce que fait la démocratie, ce que font d'autres pays avec leurs politiques sur l'aide, et pourquoi ils entreprennent des travaux sur les aspects de la démocratie et de la bonne gouvernance; et puisque qu'il me semble que c'était une conclusion qu'ont tirée tous ceux qui ont assisté à ces délibérations, que la gouvernance et que le travail sur la démocratie font absolument partie intégrante de l'aide à long terme pour la réduction de la pauvreté; et étant donné que nous examinons la situation en Haïti, que nous avons versé des centaines de millions de dollars pendant des années, et que l'unique élément qui ait manqué a été cette gouvernance et le développement démocratique. En conclusion, pour assurer la cohésion avec les travaux que nous avons effectués, le rapport que nous rédigeons sur Haïti, et peut-être un autre rapport qui pourrait être déposé au sujet de ces délibérations démocratiques que nous avons eues, je suggère que le paragraphe 2(1) soit libellé comme suit :

Under these conditions, the Commission is prepared to give sympathetic consideration to any alternative proposal by the German Government that would improve the relation between the level of planned aid to Eko Stahl and the net reduction in hot rolling capacity within the territory of the former German Democratic Republic.
Dans ces conditions, la Commission est prête à considérer de manière positive toute proposition alternative du gouvernement allemand qui améliorerait le rapport entre le niveau des aides prévues pour Ekostahl et la réduction de capacité nette de production de laminés à chaud sur le territoire de l'Est de l'Allemagne.