Vertaling van "democratic control ought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces | DCAF [Abbr.]
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève | DCAF [Abbr.]

democratic control
contrôle démocratique

democratic control of forces and defence structures
contrôle démocratique des forces et structures de défense

Democratic Control of the Armed Forces
Contrôle démocratique des forces armées

Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]

democratic control of its energy options
maîtrise démocratique de ses choix énergétiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.
rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.

Nonetheless, this decision ought to have been accompanied by measures enabling more democratic control of the single currency (establishment of real economic government of the euro zone capable of balancing the power of the European Central bank (ECB), changing the Central Bank’s objectives so as to include research for growth and full employment, changing the criteria of the Stability Pact so as not to penalise public investment policy in the future).
Néanmoins, cette décision aurait dû s’accompagner de mesures permettant un pilotage plus démocratique de la monnaie commune (création d’un véritable gouvernement économique de la Zone euro capable d’équilibrer le pouvoir de la BCE, modification des objectifs de la Banque centrale afin d’y inclure la recherche de la croissance et le plein emploi, modification des critères du pacte de stabilité pour ne pas pénaliser les politiques d’investissements publics dans l’avenir).

Mr. Speaker, a quick question is this one. Does the member think the Prime Minister's penchant for controlling his ministers and his government through the Prime Minister's Office is an entirely undemocratic and completely ineffective way to run the Government of Canada and this country, and that what he ought to be doing is living up to democratic principles and giving his ministers the ability to do their jobs?
Monsieur le Président, très rapidement, le député estime-t-il que la tendance du premier ministre à exercer un contrôle sur ses ministres et son gouvernement, par l'intermédiaire de son cabinet, va complètement à l'encontre des principes de la démocratie et de l'efficacité comme façon de diriger le gouvernement et le pays et est-il d'avis que le premier ministre devrait s'inspirer de principes démocratiques et laisser ses ministres faire leur travail?

C. whereas the main theme of the Mexico Forum is 'local actions for a global challenge', whereas the distribution of water is extremely inegalitarian, whereas it ought to be a universal public service planned and managed at local level, which is the most appropriate level for it, whereas around these local public services it is possible for innovative and democratic communal capacity for governance to develop and whereas control over water and its quality is vital to the sustainable development of the most deprived populations,
C. considérant que le "Forum" de Mexico a pour thème principal "les actions locales pour un défi mondial", que la distribution d'eau est extrêmement inégalitaire, alors qu'elle devrait être un service public universel défini et géré au niveau local, qui est le plus pertinent; soulignant qu'autour de ces services publics locaux peut se construire une capacité communale novatrice et démocratique en matière de gouvernance; soulignant que la maîtrise de l'eau et de sa qualité est indispensable au développement durable des populations les plus démunies;

When the Council in this way reaches a decision about a negotiation mandate, Parliament’s consent ought to be requested. Otherwise, there will be a loss of democratic and parliamentary control over the trade negotiations.
Quand le Conseil décidera ainsi d'un mandat de négociation, l'autorisation du Parlement devra être exigible, ou il n'y aura pas de contrôle démocratique et parlementaire sur ces négociations commerciales.