Traduction de «democratic control thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces | DCAF [Abbr.]
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève | DCAF [Abbr.]

democratic control
contrôle démocratique

democratic control of its energy options
maîtrise démocratique de ses choix énergétiques

democratic control of forces and defence structures
contrôle démocratique des forces et structures de défense

Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]
Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]

Democratic Control of the Armed Forces
Contrôle démocratique des forces armées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the Treaty of Lisbon laid the foundations for the development of an EU security policy that is closely shared by the EU and its Member States, is based on the rule of law, respect for fundamental rights, and solidarity, and is subject to democratic oversight at European and national level, while upholding the principle of subsidiarity; whereas the entry into force of the Lisbon Treaty made Parliament a fully fledged actor in the field of security policy so as to ensure democratic control, thus entitling it to participate actively in determining priorities in this field and to engage with all relevant actors at EU and national level in order to achieve a comprehensive, targeted and effective EU security policy;
A. considérant que le traité de Lisbonne a jeté les bases du développement d'une politique de sécurité de l'Union européenne, à laquelle adhèrent sans réserve l'Union européenne et ses États membres, qui repose sur l'état de droit, le respect des droits fondamentaux et la solidarité, et est soumise à une supervision démocratique au niveau européen et national, dans le respect du principe de subsidiarité; considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a fait du Parlement européen un acteur à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et ce dans le but d'assurer un contrôle démocratique, habilitant ainsi le Parlement à participer activement à la définition des priorités en la matière et à nouer le dialogue avec tous les acteurs concernés au niveau de l'Union et à l'échelon national afin de parvenir à une politique de sécurité de l'Union qui soit à la fois globale, ciblée et efficace;

33. Considers it important to strengthen the SEPA governance and to give the renewed SEPA Council a stronger role, and that this new governing body should consist of representatives of the main relevant stakeholders and be established in such a way as to provide for democratic control through the Commission and other EU authorities; proposes that a renewed SEPA Council should lead the work, identify a time schedule and work plan, decide on the priorities and major issues, thus arbitrating disagreements between stakeholders; stresses that democratic control should be ensured through the Commission, with the ECB and the EBA having prominent roles;
33. juge important de renforcer la gouvernance du SEPA et de conférer au nouveau conseil SEPA un rôle accru et estime que ce nouvel organe de gouvernance devrait comprendre des représentants des principales parties prenantes concernées et être mis en place de manière à offrir une possibilité de contrôle démocratique au travers de la Commission et d'autres autorités de l'Union; propose qu'un conseil SEPA renforcé dirige l'action à mener, établisse un calendrier et un plan de travail, décide des priorités et des questions essentielles, en arbitrant ainsi les désaccords entre parties prenantes; souligne qu'un contrôle démocratique devrait être assuré par l'intermédiaire de la Commission et que la BCE et l'Autorité bancaire européenne (ABE) devraient jouer un rôle de premier plan;

On March 22 soldiers dissatisfied with the Malian government's support to quell the northern rebellion took control of their barracks, leading to the successful coup in Bamako by a Captain Sanogo, thus ending 20 years of democratic rule.
Le 22 mars, des soldats insatisfaits de l'appui du gouvernement pour réprimer la rébellion au Bord ont pris contrôle de leurs casernes menant au coup d'État du capitaine Sanogo à Bamako, mettant fin à 20 années de régimes démocratique.

I hope that, in the case of Europol, the Council will accept our proposal for Community funding. This would have an immediate advantage, that of the European Parliament’s having democratic control of the use of Europol’s budget, which will thus be subject in what I would call a more transparent manner to a democratic parliamentary control authority.
En ce qui le concerne, j’espère que le Conseil acceptera notre proposition de financement communautaire, avec l’avantage immédiat qui en résulte, le contrôle démocratique que le Parlement européen exercera sur l’utilisation du budget d’Europol. Ce dernier sera ainsi soumis, d’une manière que je qualifierai de plus transparente, à une autorité de contrôle parlementaire démocratique.

Thus the Parliament requested for example that the Commission should present by the end of 2001 a proposal to revise the Europol Convention following best practices and methods of democratic control of police services in the Member States: "A proposal for the comprehensive reform of the instruments of police and judicial cooperation, including revision of the Europol Convention to bring it into line with higher standards and methodes of democratic control of the police forces of the Member States is to be submitted by the Commission by the end of 2001; that comprehensive reform should aim gradually to communitise those instruments, to strengthen judicial control by the Court of Justice and to fund those instruments through the Community budget". [13]
C'est ainsi qu'il invite, par exemple, la Commission à présenter d'ici la fin de 2001 une proposition de révision de la convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres: "Une proposition de réforme globale des instruments de coopération judiciaire et policière, qui inclue la révision de la Convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres, est à présenter à l'initiative de la Commission d'ici la fin de 2001; cette réforme globale doit tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire" [13].

Thus, it comes under parliamentary and judicial scrutiny, and attains the objective of free movement of persons enshrined in the Single European Act of 1986, while ensuring democratic parliamentary control and giving citizens accessible legal remedies when their rights are challenged (Court of Justice and/or national courts, depending on the area of law).
L’objectif de libre circulation des personnes, inscrit dès l’Acte unique européen de 1986, est atteint tout en garantissant un contrôle parlementaire démocratique et en mettant à la disposition des citoyens des recours judiciaires lorsque leurs droits sont mis en cause (Cour de justice et/ou juridictions nationales selon les domaines).