Traduction de «democratic deficit cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

democratic deficit
déficit démocratique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

104. Considers that the EP should have codecision powers in competition policy; regrets that Articles 103 and 109 TFEU provide only for the consultation of Parliament; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible through interinstitutional arrangements in the field of competition policy and corrected in the next Treaty change;
104. estime que le Parlement européen devrait jouir du pouvoir de codécision en matière de politique de concurrence; déplore que les articles 103 et 109 du traité FUE prévoient uniquement la consultation du Parlement; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y remédier dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité;

13. Considers that it should have legislative codecision powers in the establishment of the competition policy framework; regrets the fact that Articles 103 and 109 of the TFEU provide only for consultation of Parliament; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible through interinstitutional arrangements in the field of competition policy and that it be corrected in the next Treaty change; recalls that the political accountability of the Commission to Parliament covers competition policy and that the structured dialogue with the relevant Commissioner is an important tool with which to carry out sound democratic control in this field;
13. estime qu'il devrait disposer de pouvoirs législatifs de codécision dans l'établissement du cadre de politique de la concurrence; déplore que les articles 103 et 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne prévoient qu'une consultation du Parlement; estime que ce déficit démocratique est intolérable et suggère d'y apporter une solution dans les plus brefs délais au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence et de le corriger lors de la prochaine modification du traité; rappelle que la responsabilité politique de la Commission vis-à-vis du Parlement couvre la politique de la concurrence et que le dialogue structuré avec le commissaire responsable constitue un instrument important à l'aide duquel exercer un bon contrôle démocratique dans ce domaine;

3. Regrets that Article 109 TFEU – the Treaty basis for the enabling regulation and, indirectly, the GBER – provides only for consultation of Parliament, not codecision; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible, through interinstitutional arrangements in the field of competition policy, and corrected in the next Treaty change; points out that the Commission blueprint for a deeper Economic and Monetary Union foresees proposals for a Treaty change by 2014; deems that such a proposal should include, inter alia, a specific proposal amending Article 109 TFEU in order to adopt the regulations referred to in that Article in accordance with the ordinary legislative procedure;
3. déplore que l'article 109 du TFUE, base juridique du règlement d'habilitation et, indirectement, du RGEC, ne prévoie pas la codécision, mais une simple consultation du Parlement européen; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y porter remède dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité; observe que le projet de la Commission pour une Union économique et monétaire approfondie annonce des propositions de modification du traité pour 2014; estime que ces propositions devraient inclure, entre autres, une proposition spécifique visant à modifier l'article 109 du TFUE afin d'adopter les règlements prévus à cet article conformément à la procédure législative ordinaire;

The throne speech does address the democratic deficit through parliamentary reform but, as I emphasized, dealing with the democratic deficit cannot be done by those on the government side alone.
Le discours du Trône traite effectivement du déficit démocratique dans le cadre d'une réforme parlementaire, mais, comme je l'ai déjà signalé, le déficit démocratique n'est pas une chose dont les députés des banquettes ministérielles sont en mesure de s'occuper tout seuls.

The Prime Minister's platitudes on fixing the democratic deficit cannot be taken seriously by even the most detached observer.
Les platitudes que nous sert le premier ministre sur la façon de combler le déficit démocratique ne peuvent être prises au sérieux, même par un observateur très neutre.

Mr. Jeff Watson: Mr. Speaker, this would end up being a very short answer because the answer is no, I cannot think of one time when the Prime Minister has done anything really significant to slay the democratic deficit.
M. Jeff Watson: Monsieur le Président, cela finira par être une réponse très courte, car la réponse est non. Je ne peux penser à une seule fois où le premier ministre a fait vraiment quelque chose d'important pour éliminer le déficit démocratique.

Mr. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, CPC): Mr. Speaker, I cannot believe the unmitigated gall of the democratic deficit Prime Minister.
M. Ken Epp (Edmonton—Sherwood Park, PCC): Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire au toupet incroyable du premier ministre artisan du déficit démocratique.

It cannot be ignored if there is not to be a total democratic deficit in the work of the human resources committee.
On ne peut faire fi de ces témoignages si l'on veut éviter un grave déficit démocratique au Comité du développement des ressources humaines.