Vertaling van "democratic exercise where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

democratic development [ broadly based development | democratic development exercise ]
développement démocratique [ processus de développement démocratique ]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

The Democratic Development Exercise: Terms of Reference and Analytical Framework
Le processus de développement démocratique : cadre d'analyse et proposition méthodologique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The round table certainly took note of that democratic exercise that happened in the previous year in terms of where people were at.
La table ronde a assurément pris acte de l'exercice démocratique qui s'est déroulé au cours de l'année précédente et de ce que cela nous a appris quant à l'état des mentalités.

AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;
AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;

3. Points out that, under the Organisation of American States (OAS) Inter-American Democratic Charter, in order to gain access to the exercise of power in a democracy, in addition to clear legitimacy of origin, grounded in and obtained at the polls, there must also be legitimacy in the exercise of such power, which must be founded on respect for the established rules, the constitution, the laws, and the rule of law as a guarantee of a fully functioning democracy and that this must of necessity include respect for peaceful and democratic political opposition, especially where that opposition has been elected and enjoys a popular mandate;
3. rappelle que, conformément à la charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister également, dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire incontestée, confortée et obtenue par les urnes, en vue d'accéder à l'exercice du pouvoir, une légitimité de l'exercice du pouvoir qui doit être cautionnée par le respect des règles du jeu préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'état de droit, en tant que garantie d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement couvrir le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison lorsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire;

3. Points out that, under the OAS Inter-American Democratic Charter, in order to gain access to the exercise of power in a democracy, in addition to clear legitimacy of origin, grounded in and obtained at the polls, there must also be legitimacy of exercise, which must be founded on respect for the established rules, the constitution, the laws, and the rule of law as a guarantee of a fully functioning democracy and whereas this must of necessity include respect for peaceful and democratic political opposition, especially where that opposition has been elected and enjoys a popular mandate;
3. rappelle que, conformément à la Charte démocratique interaméricaine de l'Organisation des États américains, il doit exister également, dans une démocratie, aux côtés de la légitimité originaire incontestée, confortée et obtenue par les urnes, en vue d'accéder à l'exercice du pouvoir, une légitimité de l'exercice du pouvoir qui doit être cautionnée par le respect des règles du jeu préétablies, de la Constitution en vigueur, des lois et de l'État de droit, en tant que garant d'un fonctionnement pleinement démocratique qui doit nécessairement couvrir le respect de l'adversaire politique, pacifique et démocratique, à plus forte raison lorsqu'il a été élu et est investi d'un mandat populaire;

Public authorities may interfere with the exercise of that right only in accordance with the law and where necessary in a democratic society, inter alia, in the interests of national security or public safety, for the prevention of disorder or crime, or for the protection of the rights and freedoms of others.
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, entre autres, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui.

I should like to say on the last topic in this human rights debate that freedom of opinion and the freedom of the press are, without doubt, absolutely vital to a democratic society and that the freedom of the press and freedom of opinion can only be exercised where there are several media.
En ce qui concerne le dernier sujet du présent débat sur les droits de l’homme, je voudrais indiquer qu’il ne fait pas l’ombre d’un doute que la liberté de la presse et la liberté d’opinion sont tout à fait essentielles pour une société démocratique et que ces libertés ne peuvent être exercées que si la pluralité des médias est réelle.

Just to say a few words about pre-1998 and the problems I have with that, I think what we saw in the referenda in 1980 and 1995 was a laudable democratic exercise where you had all the trappings of democracy: modern campaign legislation, a question and a process sanctioned by a national assembly, peaceful rallies, and vigorous public debates, all the things you want in a democracy.
Je dirai simplement quelques mots à propos de la situation antérieure à 1998 et des problèmes que j'y vois; je pense que ce que nous avons observé lors des référendums de 1980 et 1995 était qu'il s'agissait d'un exercice démocratique louable où on trouvait tous les atours de la démocratie: une loi moderne sur la tenue d'une campagne, une question et une démarche sanctionnées par une assemblée nationale, des rassemblements populaires pacifiques et de vigoureux débats publics, tout ce que l'on veut avoir dans une démocratie.

Having said that, the exercise that you are engaged in today is part of the democratic process where we must hear people from all backgrounds and all opinions.
Cela dit, l'exercice que vous avez fait aujourd'hui s'inscrit à l'intérieur d'un processus démocratique, où on doit entendre des gens qui viennent de tous les milieux et qui ont toutes sortes d'opinions.