Vertaling van "democratic oversight expects " (Engels → Frans) :

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;

– having regard to the report on the democratic oversight of the security services adopted by the Venice Commission on 11 June 2007 , and expecting with great interest the update thereof, due in spring 2014,
– vu le rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité adopté par la Commission de Venise le 11 juin 2007 , dont il attend avec grand intérêt la mise à jour, prévue au printemps 2014,

– having regard to the report on the democratic oversight of the security services adopted by the Venice Commission on 11 June 2007, and expecting with great interest the update thereof, due in spring 2014,
– vu le rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité adopté par la Commission de Venise le 11 juin 2007, dont il attend avec grand intérêt la mise à jour, prévue au printemps 2014,

17. Expects its inquiry into the US National Security Agency surveillance programme and surveillance bodies in various Member States to propose measures for effective democratic parliamentary oversight of intelligence services, considering that democratic scrutiny of those bodies and their activities through appropriate internal, executive, independent judicial and parliamentary oversight is essential;
17. tient à ce que son enquête sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité des États-Unis et les organes de surveillance fonctionnant dans divers États membres aboutisse à des propositions en faveur d'une surveillance parlementaire démocratique efficace des services de renseignement, tant est primordial le contrôle démocratique de ces organes et de leurs activités au moyen d'une surveillance appropriée sur le plan interne, par le pouvoir exécutif, les organes juridictionnels indépendants et le pouvoir parlementaire;

43. Underlines the important role of third countries' civil society and parliaments in democratic budget oversight, and is convinced that any direct budget support provided by the Union has to be complemented by technical and political reinforcement of the oversight capacity of national parliaments; maintains that the Union should actively inform third countries' parliaments of the scope of EU cooperation; encourages the OPPD to take an active role in supporting parliaments with regard to democratic budgetary supervision; warmly welcomes, in this connection, the stepping up of cooperation with Eastern Partnership parliaments within the Euronest assembly, which held its constituent meeting on 3 May 2011, and has great expectations of such cooperation; draws attention to the significance of this European Parliament initiative as an important aspect of EU external policies in favour of democratisation;
43. souligne le rôle primordial de la société civile et des parlements des pays tiers dans la surveillance démocratique du budget et est convaincu que toute aide budgétaire directe apportée par l'Union doit s'accompagner d'un renforcement technique et politique de la capacité de contrôle des parlements nationaux; affirme que l'Union devrait activement informer les parlements de pays tiers du contenu de la coopération de l'Union; encourage le BPDP à soutenir activement les parlements dans le domaine du contrôle démocratique sur le budget; se félicite chaleureusement, dans ce contexte, de l'intensification de la coopération avec les parlements des pays du partenariat oriental au sein de l'assemblée Euronest, qui a tenu sa session constitutive le 3 mai 2011, et attend beaucoup de cette coopération; attire l'attention sur cette initiative du Parlement européen car il s'agit d'un aspect important de la politique extérieure de l'Union en faveur de la démocratisation;