Vertaling van "democratic referendum held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Movement against Referendum and for a Democratic Alternative
Mouvement contre le referendum et pour l'alternance démocratique | Morad [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. Criticises the fact that the issue of Western Sahara has not been placed on the agenda for the 2016 sessions of the HRC; emphasises once again that the Western Sahara conflict is a decolonisation issue and that, under international law, the Kingdom of Morocco has no sovereignty over Western Sahara and is regarded as the occupying power; condemns the persistent violation of the fundamental rights of the Sahrawi people; calls for the protection of the fundamental rights of the people of Western Sahara, including freedom of association, freedom of expression and the right to demonstrate; calls for the immediate release of all Sahrawi political prisoners and, as a matter of urgency, of the members of the Gdeim Izik group condemned by the Moroccan military tribunal; repeats its call to Spain to grant political asylum to the young Sahrawi Hassana Aalia, sentenced by a court to life imprisonment; stresses the need for international monitoring of the human rights situation in Western Sahara; calls on Morocco and the Polisario Front to continue the negotiations which are designed to lead to a peaceful and lasting solution to the Western Sahara conflict, and reaffirms the right of the Sahrawi people to self-determination, which must be decided by a democratic referendum held in accordance with United Nations Resolutions 34/37 and 35/19;
57. déplore que la question du Sahara occidental ne figure pas à l'ordre du jour des sessions 2016 du CDH; souligne de nouveau que le conflit au Sahara occidental est une question de décolonisation et que, selon le droit international, le Royaume du Maroc n'a aucune souveraineté sur le Sahara occidental et est considéré comme la puissance occupante; condamne les violations constantes des droits fondamentaux du peuple sahraoui; appelle à la protection des droits fondamentaux du peuple du Sahara occidental, y compris la liberté d'association, la liberté d'expression et le droit de manifester; exige la libération immédiate de tous les prisonniers politiques sahraouis et, de manière urgente, des membres du groupe de Gdeim Izik condamnés par le tribunal militaire marocain; réitère son appel à l'Espagne pour qu'elle accepte l'asile politique pour le jeune sahraoui Hassana Aalia, condamné à perpétuité à l'issue de son procès; souligne la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental; demande au Maroc et au Front Polisario de poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique et durable au conflit au Sahara occidental et réaffirme le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, qui doit faire l'objet d'un référendum démocratique, conformément aux résolutions 34/37 et 35/19 des Nations unies;

38. Is concerned at the constitutional change, made possible by the referendum held on 18 December 2015, allowing the incumbent president to run for a third term; calls on the Government of Rwanda to uphold the African Charter on Democracy, Elections and Governance, Article 5 of which lays down that states parties shall take all appropriate measures to ensure constitutional rule, particularly constitutional transfer of power, and Article 23 of which states that any amendment of the constitution which infringes on the principles of democratic change of government is illegal;
38. est préoccupé par la révision de la Constitution, rendue possible par le référendum organisé le 18 décembre 2015, qui permettrait au Président en exercice de briguer un troisième mandat; invite le gouvernement rwandais à respecter la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, dont l'article 5 dispose que les États parties prennent toutes les mesures appropriées afin d'assurer le respect de l'ordre constitutionnel, en particulier le transfert constitutionnel du pouvoir, et dont l'article 23 précise que toute modification de la Constitution qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique est illégal;

By-elections were held in May triggered by the resignation in January of five pan-democratic legislators who argued that by-elections would constitute a "de facto-referendum" on the pace of democratic development.
Des élections partielles ont eu lieu en mai, à la suite de la démission, au mois de janvier, de cinq législateurs pandémocratiques qui estimaient que la tenue d'élections partielles constituerait «de facto un référendum» sur le rythme de l'évolution démocratique.

1. Expresses once more its solidarity with the Egyptian people and continues to support their legitimate democratic aspirations; takes note of the new Constitution of Egypt, approved by the referendum held on 14 and 15 January 2014, which may be an important step forward in the country’s troubled transition to democracy; calls for full and effective implementation of the provisions on fundamental freedoms – including the freedoms of assembly, association and expression – and human rights in the new Constitution, as well as for all existing and future legislation in these fields to be in compliance with it;
1. exprime une encore de plus sa solidarité envers le peuple d'Égypte et continue à soutenir ses aspirations démocratiques légitimes; prend acte de la nouvelle constitution de l'Égypte, approuvée par un référendum qui s'est déroulé les 14 et 15 janvier 2014, ce qui peut constituer un pas en avant important dans la difficile transition du pays vers la démocratie; plaide en faveur d'une mise en œuvre intégrale et efficace des dispositions en matière de libertés fondamentales – y compris les libertés de réunion, d'association et d'expression – et des droits de l'homme dans la nouvelle constitution, et demande que l'ensemble de la législation existante et future dans ces domaines y soit conforme;

A. whereas the parliamentary elections and the so-called Republican Referendum held on 17 October failed to meet OSCE standards and were in serious breach of democratic principles,
A. considérant que les élections législatives et le référendum dit républicain du 17 octobre 2004 ne répondent pas aux normes de l'OSCE et constituent une grave atteinte aux principes démocratiques,

A. whereas, according to the 1994 Constitution, the mandate of President Lukashenko expired on 20 July 1999, and whereas no other legitimate, democratic structures have been in force since their abolition by President Lukashenko following a controversial referendum held in 1996; whereas parliamentary elections are scheduled for the year 2000,
A. considérant que le mandat du Président Lukachenko a pris fin le 20 juillet 1999 selon la Constitution de 1994, qu'aucune autre structure démocratique légitime ne remplace celles qui ont été abolies par le Président Lukachenko en 1996 à la suite d'un référendum controversé et que des élections législatives sont prévues pour l'an 2000,

The Bloc tells us, and I quote: ``When 52, 51 or 54 per cent of Quebecers decide in a democratic referendum held according to the rules adopted by Quebec's national assembly to become sovereign, we hope that the Canadian Parliament will show the same generous and democratic disposition toward Quebec as it is now showing toward Newfoundland''.
Le Bloc nous dit, et je cite: «Nous allons évidemment désirer que le jour où les Québécois se prononceront de façon démocratique selon les règles édictées par son Assemblée nationale, le jour où les Québécois, à 52, 51 ou 54 p. 100 choisiront, par le processus référendaire, de mettre en branle le processus d'accession à la souveraineté, bien sûr que nous souhaiterons que ce Parlement canadien réserve le même accueil généreux, le même accueil démocratique que nous lui réservons aujourd'hui s'agissant de la question de Terre-Neuve».

If, as parliamentarians, we recognize that 54 per cent of Newfoundlanders voted for a profound reform of their school system, when 52, 51 or 54 per cent of Quebecers decide in a democratic referendum held according to the rules adopted by Quebec's national assembly to become sovereign, we hope that the Canadian Parliament will show the same generous and democratic disposition toward Quebec as it is now showing toward Newfoundland.
Si nous prenons acte, comme parlementaires, du fait que Terre-Neuve, à 54 p. 100, a choisi de voter pour une refonte en profondeur, si les Terre-Neuviens ont choisi d'opter pour une refonte en profondeur de leur système d'éducation, eh bien, nous allons évidemment désirer que le jour où les Québécois se prononceront de façon démocratique, selon des règles dictées par son Assemblée nationale, le jour où les Québécois, à 52, 51 ou 54 p. 100, choisiront, par le processus référendaire, de mettre en branle le processus d'accession à la souveraineté, bien sûr que nous souhaiterons que ce Parlement canadien réserve le même accueil généreux, le même accueil démocratique que nous lui réservons aujourd'hui s'agissant de la question de Terre-Neuve.

I think however that we should point out to those who are listening that what we have before us is not a bill, but rather a constitutional resolution that has to be approved by this House and the other place, according to a very specific process, as described in our own constitutional regulations under section 43 (1305) I will come back to the rights of French speaking Canadians, because it is of course an issue we are all concerned about, but I would like all those who take part in this debate to keep in mind that what we have before us, the starting point of the motion before us, was a democratic referendum held according to rules accepted by all of us.
Je crois cependant que nous devons dire clairement à ceux qui nous écoutent aujourd'hui que nous ne sommes pas saisis, comme parlementaires, d'un projet de loi mais d'une résolution constitutionnelle qui devra être avalisée par cette Chambre et bien sûr l'autre Chambre, selon un processus très précis, identifié en vertu même de nos règles constitutionnelles, qui est l'article 43 (1305) J'aurai l'occasion de parler des droits des francophones puisque c'est évidemment une préoccupation qui nous habite beaucoup, mais je souhaiterais que nous puissions vivre ce débat en ayant bien présent à l'esprit que ce dont nous sommes saisis, le point de départ des considérations qui doivent nous animer comme parlementaires, c'est qu'il y a eu un référendum tenu démocratiquement selon des règles acceptées de tous.