M. whereas according to ECHR case law, any such programme has to be demonstrably proportionate
and necessary in a democratic society; whereas the European Court of Human
Rights has rightly warned that a system of secret surveillance for the protection of national security ‘may undermine or even destroy democracy under the cloak of defending it’, and that ‘the mere existence of legislation which allows a system for the secret monitoring of communications entails a threat of surveillance for al
...[+++]l those to whom the legislation may be applied’; M. considérant que, selon la jurisprudence de la CEDH, il convient, pour ce type de programme, de démontrer son caractère proport
ionné et nécessaire dans une société démocratique; que la Cour européenne des droits de l'homme a, à juste titre, prévenu qu'un système de surveillance secrète destiné à protéger la sécurité nationale "crée un risque de saper, vo
ire de détruire, la démocratie au motif de la défendre" et que "la législation elle‑même crée par sa simple existence, pour tous ceux auxquels on pourrait l'appliquer, une menace de
...[+++] surveillance [.]";