Traduction de «democratically accountable putting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carry to account [ put on account ]
porter en compte

democratic accountability
obligation de rendre compte en démocratie [ responsabilisation en démocratie ]

The Buck Stops Here: Reflections on Moral Responsibility, Democratic Accountability and Military Values: A Study Prepared for the Commission of Inquiry in the Deployment of Canadian Forces to Somalia
Le responsable, c'est moi : réflexions sur la responsabilité morale, l'obligation de rendre compte en démocratie et les valeurs militaires : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie

democratic accountability
responsabilité démocratique

Federal Accounting Standards Board | International Association of Democratic Lawyers | IADL [Abbr.]
Association internationale des juristes démocrates | A.I.J.D. [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Highlights the fact that the aviation and maritime sectors are Europe’s fastest growing sources of emissions and oil use; draws attention to the fact that globally agreed rules within the International Civil Aviation Organisation and the International Maritime Organisation are required in order for aviation and maritime CO2 emission targets to be met; points out that reciprocity of environmental standards is essential for the competitiveness of European industries; notes that a lack of effective action from those entities to regulate emissions from aviation and shipping has been observed so far; calls on the Commission and the Member States to put forward initiatives that can accelerate progress towards such a global agreement and towards greater democratic accountability of those entities; highlights the importance of taking account of the specific situation of island and outermost regions, owing to their economic, social and territorial constraints;
5. souligne qu'en Europe, les secteurs aérien et maritime sont les sources d'émissions et les postes de consommation de carburant dont la croissance est la plus rapide; attire l'attention sur la nécessité de définir des règles au niveau mondial au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale pour pouvoir atteindre les objectifs des secteurs aérien et maritime en matière d'émissions de CO2; rappelle que la réciprocité des normes environnementales est un point essentiel pour la compétitivité de l'industrie européenne; prend acte de l'absence d'action efficace, à ce jour, de la part de ces deux organes concernant la réglementation des émissions des secteurs aérien et maritime; invite la Commission et les États membres à présenter des initiatives permettant d'accélérer la progression vers la conclusion d'un accord mondial dans ce domaine et vers une plus grande responsabilité démocratique de ces organes; souligne qu'il importe de tenir compte de la situation particulière des régions insulaires et ultrapériphériques, en raison de leurs particularités économiques, sociales et territoriales;

Reform MPs are champions of democratic accountability and the bill seeks to advance the cause of improved democratic procedures by putting an end to the games of politics and patronage which are traditionally played with election dates.
Les députés réformistes sont les défenseurs de la responsabilisation en démocratie, et le projet de loi vise à rendre nos procédures plus démocratiques en mettant fin aux jeux de la politique et du favoritisme que permet le choix libre des dates d'élection.

I am going to put democracy or democratic accountability close together.
Je mettrai en parallèle la démocratie et la responsabilisation en démocratie.

33. Calls for direct banking recapitalisation by the European Stability Mechanism (ESM) to be available as soon as the Single Supervisory Mechanism (SSM) is in place, as announced by the Heads of State and Government of the eurozone in their June 2012 declaration; given the urgency of having a Single Resolution Fund to accompany the SSM, supports the immediate establishment of a backstop mechanism, with a reimbursement period by industry; asks the Commission to put forward a proposal to bring the ESM under the Community acquis while providing for comprehensive European Parliament democratic accountability;
33. demande que la recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité (MES) puisse se faire dès l'entrée en vigueur du mécanisme de surveillance unique (MSU) tel qu'annoncé dans la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro en juin 2012; sachant qu'il est urgent de disposer d'un fonds de résolution unique pour accompagner le mécanisme de surveillance unique, se déclare favorable à l'instauration immédiate d'un mécanisme de soutien, avec une période de remboursement par le secteur bancaire; demande à la Commission de présenter une proposition visant à intégrer le MES dans l'acquis communautaire, tout en garantissant une responsabilité démocratique complète du Parlement européen;

UKIP has abstained on these two amendments and the final vote because although we do not support any EU State aid laws (as it should be up to national governments to decide subsidy levels), giving greater flexibility to Member States and lengthening this period is beneficial and much more democratically accountable, putting power back into the hands of governments to make these decisions.
Mon parti s’est abstenu sur le vote de ces deux amendements et sur le vote final parce que, malgré notre opposition à la législation européenne en matière d’aides d’État (au motif qu’il revient aux gouvernements nationaux de définir les niveaux de subventions), il est opportun et démocratiquement plus responsable d’accorder aux États membres davantage de flexibilité et de prolonger cette période, laissant ainsi aux gouvernements le soin de prendre les décisions appropriées.

15. Considers that in order to develop joint EIB/EU financial instruments an appropriate framework should be put in place in a timely manner to monitor the EIB’s activities and to increase its democratic accountability by involving Parliament and the Council; this framework should allow the EIB to continue to assess projects on their own merits, in order to ensure the long-term sustainable use of EIB capital resources, and should address the need to avoid excessive administrative burdens for managing entities, financial intermediaries and final beneficiaries;
15. estime qu'afin de développer des instruments financiers conjoints à la BEI et à l'Union, il convient de mettre en place, en temps utile, un cadre approprié pour suivre les activités de la BEI et accroître sa responsabilité démocratique, en associant le Parlement et le Conseil à cette fin; et que ledit cadre devrait permettre à la BEI de continuer à évaluer les projets en fonction de leur intérêt intrinsèque afin de garantir l'utilisation durable à long terme des capitaux de la BEI, et qu'il devrait tenir compte de la nécessité d'éviter les charges administratives excessives pour les entités de gestion, les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finals;

It is passing strange that Bill S-4, which has been mentioned, Bill C-16, Bill C-43, which we are discussing today, and the Federal Accountability Act, which deals with issues of democratic accountability, have been brought forward by the government before it even put forward its consultation plan.
Il est pour le moins étrange que le projet de loi S-4, qui a été mentionné, le projet de loi C-16, le projet de loi C-43, qui est débattu aujourd'hui, ainsi que la Loi fédérale sur la responsabilité, qui porte sur les questions de responsabilité en démocratie, aient été présentés avant que le gouvernement fasse connaître son plan de consultation.

Action is needed without delay to restore peace to the country and to put in place a democratic, accountable government.
Des mesures doivent être prises sans tarder afin de rétablir la paix dans le pays et de mettre en place un gouvernement démocratique et responsable.

As a result the New Democratic Party put forward amendments in the House to address issues of equity, fairness, responsibility and accountability.
C'est pourquoi le Nouveau Parti démocratique a présenté des amendements à la Chambre pour qu'on respecte ces questions d'équité, de justice, de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes.