In particular, the Commission will assess whether the agreements or provisions thereof conflict with the law of the Union, undermine negotiations or agreements relating to investment between the Union and third countries, or undermine the Union's policies relating to investment, including in particular the common commercial policy.
La Commission évaluera notamment si les accords ou certaines de leurs dispositions sont incompatibles avec le droit de l'Union, compromettent les négociations ou accords en matière d'investissement entre l'Union et des pays tiers, ou nuisent aux politiques de l'Union relatives à l'investissement et, en particulier, à la politique commerciale commune.