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Fiscal Responsibility Act

Vertaling van "demonstrating how those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
This approach of principles with sufficient guidance to demonstrate how those principles should be applied, is probably one of the most robust safeguards to auditor independence in the world as it allows auditors to deal with any situation where independence risks might occur.

Ces principes, assortis d'orientations suffisamment développées quant à leur application, constituent probablement l'un des meilleurs systèmes existants de protection de l'indépendance du contrôleur légal, puisqu'il permet à celui-ci de faire face à toute situation pouvant compromettre son indépendance.


12. Innovative actions in 2000-06 should help to demonstrate how to exploit the synergies between regional policy and other Community policies, particularly those which help to reinforce the spirit of enterprise and innovation at regional level, implement the e-Europe initiative and encourage the setting up of a European research area.

12. Les actions innovatrices 2000-2006 devront montrer la voie pour exploiter les synergies entre la politique régionale et d'autres politiques communautaires, en particulier celle contribuant au renforcement de l'esprit d'entreprise et d'innovation au niveau régional, celle mettant en oeuvre l'initiative eEurope, ainsi que celle encourageant la mise en place d'un espace européen de recherche.


5. Where the competent authority assesses that there are material deficiencies in the recovery plan, or material impediments to its implementation, it shall notify the institution or the parent undertaking of the group of its assessment and require the institution to submit, within two months, extendable with the authorities’ approval by one month, a revised plan demonstrating how those deficiencies or impediments are addressed.

5. Si l’autorité compétente estime que le plan de redressement présente des lacunes importantes, ou qu’il existe des obstacles essentiels à sa mise en œuvre, elle notifie à l’établissement ou à l’entreprise mère du groupe son évaluation et l’invite à soumettre, dans les deux mois, pouvant être prolongé d’un mois avec l’accord des autorités, un plan révisé indiquant comment il a été remédié à ces lacunes ou obstacles.


Where competent authorities assess that there are deficiencies in the recovery plan, or potential impediments to its implementation, they shall notify the institution of their assessment and require the institution to submit, within threemonths, a revised plan demonstrating how those deficiencies or impediments have been addressed.

Si les autorités compétentes estiment que le plan de redressement présente des lacunes, ou qu'il existe des obstacles potentiels à sa mise en œuvre, elles informent l'établissement du résultat de leur évaluation et l'invitent à soumettre, dans les trois mois, un plan révisé indiquant comment il a été remédié à ces lacunes ou obstacles.


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5. Where the competent authority assesses that there are material deficiencies in the recovery plan, or material impediments to its implementation, it shall notify the institution or the parent undertaking of the group of its assessment and require the institution to submit, within two months, extendable with the authorities' approval by one month, a revised plan demonstrating how those deficiencies or impediments are addressed.

5. Si l'autorité compétente estime que le plan de redressement présente des lacunes importantes , ou qu'il existe des obstacles essentiels à sa mise en œuvre, elle notifie à l'établissement ou à l'entreprise mère du groupe son évaluation et l'invite à soumettre, dans les deux mois, pouvant être prolongé d'un mois avec l'accord des autorités, un plan révisé indiquant comment il a été remédié à ces lacunes ou obstacles.


3. Where competent authorities assess that there are material deficiencies in the recovery plan, or material impediments to its implementation, they shall notify the institution of their assessment and require the institution to submit, within one month, extendable with the authorities' approval by one month, a revised plan demonstrating how those deficiencies or impediments will be addressed within a reasonable timescale.

3. Si les autorités compétentes estiment que le plan de redressement présente des lacunes importantes, ou qu'il existe des obstacles importants à sa mise en œuvre, elles informent l'établissement du résultat de leur évaluation et l'invitent à soumettre, dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé d'un mois avec l'approbation des autorités, un plan révisé indiquant comment il sera remédié à ces lacunes ou obstacles dans un délai raisonnable.


161. Believes that Member States should clearly identify in their Rural Development Programmes (RDPs) where and why public intervention is necessary to improve the added value of agricultural produce and the competitiveness of agriculture; believes that the RDPs should set specific and measurable objectives in relation to these needs; urges the Commission to approve only those RDPs that present substantiated and comprehensive strategies with a clear rationale to demonstrate how the financial support for the food industry will improv ...[+++]

161. estime que les États membres devraient préciser dans leurs programmes de développement rural (PDR) où et pourquoi une intervention publique est nécessaire pour accroître la valeur ajoutée des produits agricoles et la compétitivité de l'agriculture et qu'il convient que ces PDR définissent des objectifs spécifiques et mesurables au regard des besoins recensés; prie instamment la Commission de n'approuver que les PDR comprenant des stratégies étayées et complètes expliquant clairement comment l'aide financière octroyée à l'industrie agroalimentaire permettra d'améliorer la compétitivité de l'agriculture;


161. Believes that Member States should clearly identify in their Rural Development Programmes (RDPs) where and why public intervention is necessary to improve the added value of agricultural produce and the competitiveness of agriculture; believes that the RDPs should set specific and measurable objectives in relation to these needs; urges the Commission to approve only those RDPs that present substantiated and comprehensive strategies with a clear rationale to demonstrate how the financial support for the food industry will improv ...[+++]

161. estime que les États membres devraient préciser dans leurs programmes de développement rural (PDR) où et pourquoi une intervention publique est nécessaire pour accroître la valeur ajoutée des produits agricoles et la compétitivité de l'agriculture et qu'il convient que ces PDR définissent des objectifs spécifiques et mesurables au regard des besoins recensés; prie instamment la Commission de n'approuver que les PDR comprenant des stratégies étayées et complètes expliquant clairement comment l'aide financière octroyée à l'industrie agroalimentaire permettra d'améliorer la compétitivité de l'agriculture;


1. Where, in a given zone or agglomeration, conformity with the limit values for nitrogen dioxide or benzene cannot be achieved by the deadlines specified in Annex XI, a Member State may postpone those deadlines by a maximum of five years for that particular zone or agglomeration, on condition that an air quality plan is established in accordance with Article 23 for the zone or agglomeration to which the postponement would apply; such air quality plan shall be supplemented by the information listed in Section B of Annex XV related to the pollutants concerned and shall demonstrate ...[+++]

1. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote ou le benzène ne peuvent pas être respectées dans les délais indiqués à l’annexe XI, un État membre peut reporter ces délais de cinq ans au maximum pour la zone ou agglomération en cause, à condition qu’un plan relatif à la qualité de l’air soit établi conformément à l’article 23 pour la zone ou l’agglomération à laquelle le report de délai s’appliquerait. Ce plan est complété par les informations énumérées à l’annexe XV, section B, relatives aux polluants concernés et démontre comment les valeurs limites seront respectées avant la nouve ...[+++]


– (DE) Mr President, Ibn-Khaldoun was one of those major historical figures who demonstrate how much we in Europe owe to the Arab and Islamic world.

- (DE) Monsieur le Président, Ibn-Khaldoun est l'une des grandes figures historiques qui montrent combien l'Europe est redevable au monde arabo-musulman.




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Date index: 2023-06-15
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