Traduction de «demonstrating their compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guide for Regulatory Authorities on Assessing their Compliance with the Regulatory Policy and Management Standards
Guide à l'intention des organismes de réglementation pour l'évaluation de la conformité à la politique de réglementation et aux normes de gestion

demonstrate compliance with official language requirements
refléter l'observation des exigences en matière de langues officielles [ montrer que les exigences en matière de langues officielles sont respectées ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) specify the telecommunications policy objective that is advanced by those measures and demonstrate their compliance with this Order,
(i) préciser l’objectif qu’elles visent et démontrer leur conformité avec le présent décret,

Accountability: Under the accountability principle, EU institutions and bodies should put in place all those internal mechanisms and control systems that are required to ensure compliance with their data protection obligations and should be able to demonstrate such compliance to supervisory authorities such as the EDPS.
Responsabilisation: en vertu de ce principe, les institutions et organes de l'UE mettent en place tous les mécanismes et systèmes de contrôle internes nécessaires à garantir le respect de leurs obligations en matière de protection des données et être en mesure de démontrer ce respect aux autorités de contrôle telles que le CEPD.

Accountability: Under the accountability principle, EU institutions and bodies put in place all those internal mechanisms and control systems that are required to ensure compliance with their data protection obligations and should be able to demonstrate this compliance to supervisory authorities such as the EDPS.
Responsabilisation: en vertu de ce principe, les institutions et organes de l'UE mettent en place tous les mécanismes et systèmes de contrôle internes nécessaires à garantir le respect de leurs obligations en matière de protection des données et être en mesure de démontrer ce respect aux autorités de contrôle telles que le CEPD.

It will also launch an initiative on e-compliance whereby companies can demonstrate their compliance with EU legislation electronically.
Elle lancera également une initiative sur la conformité électronique en vertu de laquelle le respect de la législation de l’UE pourrait être démontré par voie électronique.

Accountability: Under the accountability principle, EU institutions and bodies put in place all those internal mechanisms and control systems that are required to ensure compliance with their data protection obligations and be able to demonstrate this compliance to supervisory authorities such as the EDPS.
Responsabilisation: en vertu de ce principe, les institutions et organes de l'UE mettent en place tous les mécanismes et systèmes de contrôle internes nécessaires à garantir le respect de leurs obligations en matière de protection des données et être en mesure de démontrer ce respect aux autorités de contrôle telles que le CEPD.

Where the default value for greenhouse gas emission saving from a production pathway lies below the required minimum level of greenhouse gas emission saving, producers wishing to demonstrate their compliance with this minimum level should be required to show that actual emissions from their production process are lower than those that were assumed in the calculation of the default values.
Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.

Where the default value for greenhouse gas savings from a production pathway lies below the required minimum level of greenhouse gas savings, producers wishing to demonstrate their compliance with this minimum level should be required to show that actual emissions from their production process are lower than those that were assumed in the calculation of the default values.
Lorsque la valeur par défaut attribuée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par une filière de production est inférieure au niveau minimal requis de réduction de ces émissions, il devrait être demandé aux producteurs désireux de prouver qu’ils respectent ce niveau minimal de montrer que le niveau des émissions effectivement générées par leur procédé de production est inférieur à celui posé en hypothèse pour le calcul des valeurs par défaut.

Producers who wish to place their products on the EU market therefore often feel obliged to demonstrate the compliance of their product by affixing the relevant national certification mark.
Les producteurs qui souhaitent mettre leurs produits sur le marché de l'UE se sentent donc souvent obligés de démontrer la conformité de leur produit et y apposant la marque de certification nationale pertinente.

Looking to the future, the Commission urges all Member States to demonstrate their compliance with the Framework Decision on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence by the deadline of 2 August 2005;
Concernant l'avenir, la Commission demande instamment à l'ensemble des États membres de prouver qu'ils respectent la décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve d'ici le 2 août 2005;