Traduction de «demonstrations constitute clear » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

capacity clearly demonstrated
aptitude clairement démontrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Group defined them as holding companies whose sole or main assets are their shareholding in another listed company, but made an exception for cases where the economic value of such admission is clearly demonstrated, thereby recognising that the definition of what constitutes an abusive pyramid required further consideration.
Le groupe a définies celles-ci comme étant des sociétés détenant des participations dont les actifs sont exclusivement ou principalement constitués par une participation dans une autre société cotée, mais il a fait une exception pour les cas où la valeur économique d'une telle admission est clairement démontrée, reconnaissant ainsi que la définition de ce qui constitue une pyramide abusive requiert un approfondissement ultérieur.

12. Recognises the recent elections in Moldova; notes the concerns of the EU Council that the elections did not succeed in meeting certain obligations required for a full competitive electoral process, especially in relation to fair access to the media and impartial campaigning coverage; calls on the new Government of Moldova to investigate reports of alleged torture and ill treatment by police of victims, including minors, and to improve its prison conditions; calls for reforms to improve the rule of law and to redress corruption in the institutions; calls on Moldova to prevent any trafficking in human beings, particularly in women and children including women as sex slaves and trafficking in human organs for transplants; calls on the authorities to ensure political balance in the state-controlled media; considers that arrests of opposition MPs and other actions against peaceful demonstrations constitute clear violations of fundamental rights and freedoms such as freedom of expression, association and assembly; calls on the so-called Dnestr Moldavian Republic to release any remaining political prisoners;
12. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldova; prend note des inquiétudes du Conseil de l'Union européenne quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldova à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldova à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés fondamentaux tels que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la soi-disant "république moldave de Dnestr" à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;

11. Recognises the recent elections in Moldova; notes the concerns of the EU Council that the elections did not succeed in meeting certain obligations required for a full competitive electoral process, especially in relation to fair access to the media and impartial campaigning coverage; calls on the new Government of Moldova to investigate reports of alleged torture and ill treatment by police of victims, including minors, and to improve its prison conditions; calls for reforms to improve the rule of law and to redress corruption in the institutions; calls on Moldova to prevent any trafficking in human beings, particularly in women and children including women as sex slaves and trafficking in human organs for transplants; calls on the authorities to ensure political balance in the state-controlled media; considers that arrests of opposition MPs and other actions against peaceful demonstrations constitute clear violations of fundamental rights and freedoms such as freedom of expression, association and assembly; calls on the so-called Dnestr Moldavian Republic to release any remaining political prisoners;
11. reconnaît les récentes élections ayant eu lieu en Moldavie; prend note des inquiétudes du Conseil quant au fait que les élections n'ont pas respecté un certain nombre d'obligations en vue d'un processus électoral pleinement concurrentiel, en particulier pour ce qui est de l'accès équitable aux médias et à une couverture impartiale de la campagne; appelle le nouveau gouvernement de Moldavie à enquêter sur les cas rapportés de torture et de mauvais traitements infligées par la police, notamment sur la personne de mineurs, et l'appelle également à améliorer les conditions de détention; invite à procéder à des réformes visant à parvenir à l'État de droit et à remédier à la corruption au sein des institutions; appelle la Moldavie à prévenir tout traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, y compris les femmes exploitées comme esclaves sexuelles et le trafic d'organes à des fins de greffe, appelle les autorités à garantir un équilibre politique au sein des médias contrôlés par l'État; estime que les arrestations de députés de l'opposition, ainsi que les autres actions menées contre les manifestations pacifiques, constituent des violations flagrantes de droits et de libertés aussi fondamentaux que les libertés d'expression, d'association et de réunion; appelle la dite "république moldave de Dnestr" à libérer tous les prisonniers politiques encore en détention;

In addition, arrests of opposition MPs and other actions against peaceful demonstrations constitute clear violations of fundamental rights and freedoms, such as freedom of expression, association and assembly.
En outre, les arrestations de députés d’opposition et les autres actions menées contre les manifestations pacifiques constituent de claires violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, comme la liberté d’expression, d’association et de rassemblement.

For example, section 41 of the Constitution Act, 1982, sets aside and demonstrates very clearly that the position of the office of the Queen is not only protected by the law of Parliament, but it is also protected by the Constitution.
Par exemple, l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit très clairement que la charge de la reine est protégée non seulement par la législation du Parlement mais, aussi par la Constitution.

Section 1 of the Constitution clearly states that rights can be limited where it is demonstrably justifiable in a free and democratic society.
Le premier article de la Constitution dispose clairement que les droits peuvent être limités lorsqu'on peut établir que cela se justifie dans une société libre et démocratique.

The fact that the European Union is carefully monitoring the situation from afar, as you said, and is talking about constitutional solutions at a time when it is crystal clear who comes within the framework of the constitution of the Republic of Venezuela and who does not – I would remind you of the position taken during last year’s Spanish Presidency by the Spanish Government, which basically welcomed the coup against President Chavez – demonstrates that the behaviour of the European Union is not so very different from the behaviour of the United States which, on the face of it at least, is also sticking to a ‘watch and wait’ line.
Le fait que l'Union européenne observe soigneusement, mais à distance, comme vous l'avez dit, la situation et évoque des solutions constitutionnelles alors même qu'apparaît clairement qui s'inscrit dans le cadre de la constitution du Venezuela et qui s'en écarte - je vous rappellerai la position adoptée par le gouvernement espagnol dans le cadre de sa présidence de l'Union, l'année dernière, position qui se résumait à saluer le coup d'État contre le président Chavez -, démontre que l'attitude de l'Union européenne ne diffère pas tant que cela de celle des États-Unis qui, en apparence tout au moins, se contentent eux aussi "d'attendre et observer".

However, the public debates associated with the constitutional procedures for the adoption of the Maastricht Treaty demonstrated very clearly the lack of information available to ordinary citizens about the concrete advantages which actions at Community level - such as the Single Market - have brought to them in their daily lives.
Les débats publics qui ont eu lieu à l'occasion des procédures constitutionnelles de ratification du traité de Maastricht ont toutefois très clairement démontré l'insuffisance des informations dont disposent les citoyens ordinaires concernant les avantages concrets découlant pour eux au quotidien des actions menées au niveau communautaire, telles que le marché unique.

Since aboriginal nations constituted organized societies with their own traditions of governance at the time of contact with European settlers, and since the Crown has not demonstrated a clear and plain intention to completely extinguish those traditions of governance, rights of self-government are existing aboriginal rights for the purposes of section 35(1).
Puisque les nations autochtones étaient des sociétés organisées, possédant leurs propres traditions de gouvernement lorsque sont arrivés les premiers colons européens, et puisque la Couronne n'a pas démontré son intention claire d'éteindre entièrement ces traditions de gouvernement, le droit à l'autonomie gouvernementale constitue un droit ancestral aux fins du paragraphe 35(1).