Traduction de «demutualization proposal rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

proposed rules
projet de règles

notice of proposed rule-making
avis de projet de réglementation

Proposed Rules for the Canadian Exploration and Development Incentive Program
Règlement proposé sur le Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chairman: The proposal under MacKay and also under the demutualization proposal rules, which I presume you have seen, is that the four large demutualizing companies would have to remain widely held for some period of time.
Le président: La proposition avancée par le Groupe de travail MacKay, ainsi d'ailleurs que celle qui a trait aux règles de démutualisation, que vous avez vue, je présume, est celle-ci: les quatre grandes compagnies qui s'engageraient dans un processus de démutualisation seraient tenues de rester largement ouvertes pendant quelque temps.

We endorse the 10-per-cent ownership rule proposed for large, demutualized life insurers.
Nous approuvons la règle des 10 p. 100 que l'on se propose d'appliquer aux grandes compagnies d'assurance-vie démutualisées.

There was an interesting article in yesterday's Report on Business which stated that the Michigan insurance regulator, which is essentially the regulator for all Canadian insurance companies doing business in the United States, has expressed serious reservations about the proposed demutualization rules.
Un article intéressant dans le numéro d'hier du Report on Business affirme que l'organisme de réglementation du domaine des assurances au Michigan, qui réglemente en fait toutes les sociétés d'assurances canadiennes qui font affaire aux États-Unis, a exprimé de sérieuses réserves quant aux règles de démutualisation proposées.

We hear a lot about the issue of demutualization and about how the rules originally proposed were so complicated as to be inhibiting.
Nous avons beaucoup entendu parler de la question de la démutualisation et de la complexité des règles proposées à l'origine, qui ont gêné l'opération.

We endorse the 10% ownership rule proposed for large, demutualized life insurers.
Nous sommes d'accord avec la règle des 10 p. 100 proposée en ce qui a trait aux grandes compagnies d'assurances démutualisées.