Member States should ensure that when access to a basic payment account is denied, the payment service provider informs the consumer in writing without delay, in unambiguous, clear language and free of charge, of the reasons for the denial of access and draws attention to legal remedies.
Les États membres devraient veiller à ce qu'en cas de refus d'accès à un compte de base, le prestataire de services de paiement informe immédiatement, gratuitement et par écrit le consommateur, dans une langue claire et intelligible, des motifs et de la justification d'un tel refus d'accès, et lui indique les voies de recours.