Traduction de «denied adequate time » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit
fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)
fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

within a reasonable period of time | within a reasonable time | within an adequate period of time | within an appropriate time period
dans un délai convenable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;
C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;

The petition states that no parent should ever lose custody of a child by legal process; no parent should be denied adequate parenting time; and no parent should be allowed to seriously obstruct a child's relationship with the other parent.
Les pétitionnaires soutiennent qu'une action en justice ne devrait jamais priver un parent de la garde de son enfant ni lui refuser du temps suffisant pour remplir son rôle de parent. Ils ajoutent qu'un parent ne devrait jamais gêner gravement la relation d'un enfant avec l'autre parent.

The petition states that no parent should ever lose legal custody of a child, or by legal process be denied adequate parenting time unless there has been due process to determine that the parent is unfit.
Les pétitionnaires estiment qu'aucun parent ne devrait perdre la garde légale de son enfant ni être privé par voie judiciaire de la possibilité de passer suffisamment de temps avec lui si son inaptitude à être parent n'a pas été dûment démontrée.

If the government is planning to slice off debate here due to the time limits, will the government House leader assure us that we will have adequate time at committee to do the work that is necessary, or is he going to thoroughly stifle all democratic debate on a democratic bill and deny us the opportunity to do the work we need to do?
Si le gouvernement prévoit écourter le débat en imposant une limite de temps, le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il nous assurer que nous disposerons de tout le temps voulu en comité pour accomplir le travail requis, ou va-t-il complètement étouffer le débat sur ce projet de loi relatif à la démocratie et ainsi nous empêcher d'accomplir le travail que nous avons à faire?

The following elements of the Commission’s proposal could be highlighted as a step forward in the enforcement of air passenger rights: the role of the national enforcement bodies has been better defined and extended to baggage claims; a complaint procedure has been introduced with clear time limits and the identification of the precise role of a new body to be established for the handling of complaints; new provisions have been introduced which relate to cases of denied boarding, missed connecting flights and long delays; a non-exhaustive list of extraordinary circumstances has been created in order to clarify cases in which air carriers are exempted from paying compensation; the obligation of air carriers to inform passengers adequately and timely has been reinforced; and new provisions have been introduced regarding the carriage of mobility equipment and musical instruments.
Les éléments suivants de la proposition de la Commission méritent d'être mis en avant car ils constituent un progrès pour la mise en œuvre effective des droits des passagers aériens: la mission des organismes nationaux chargés de l'application est mieux définie et élargie aux problèmes de bagages; la proposition instaure une procédure de plainte assortie de délais clairs, qui détermine le rôle précis du nouvel organisme mis en place pour le traitement des plaintes; de nouvelles dispositions sont insérées en ce qui concerne les refus d'embarquement, les correspondances manquées et les retards importants; une liste non exhaustive des circonstances extraordinaires est établie afin de préciser les cas dans lesquels les transporteurs aériens sont dispensés de verser une indemnisation; l'obligation pour les transporteurs aériens d'informer correctement et en temps utile les passagers est renforcée; et de nouvelles dispositions sont prévues pour le transport des équipements de mobilité et les instruments de musique.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

At the bottom of this list are, I am sorry to say, the victims of crime: innocent citizens who, despite having suffered an injury, at times serious, are, all too often, denied adequate protection and compensation.
En bas de la liste figurent, malheureusement, les victimes de la criminalité: des citoyens innocents qui, malgré les dommages subis, parfois graves, sont trop souvent laissés sans protection ni indemnisation adéquates.

The common position adopted by the Council, which excludes self-employed drivers and does not even guarantee that they will be covered by the organisation of working time that it is claiming to be instituting, would have the following consequences: it would put the objectives of the common transport policy at risk, it would not promote road safety and greater equality in conditions of competition and would deny adequate protection for the health and safety of persons whose occupation is the performance of mobile road-transport activities.
La position commune adoptée par le Conseil, qui exclut les chauffeurs indépendants et ne donne aucune garantie couverte par le régime d'aménagement du temps de travail que l'on veut mettre en œuvre, aurait pour conséquences de mettre en danger les objectifs de la politique commune des transports, de ne pas promouvoir la sécurité routière et une égalité croissante des conditions de concurrence et de nier une protection adéquate de la sécurité et de la santé des personnes qui exercent professionnellement des activités mobiles de transport routier.

Hon. Denis Coderre (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.); With regard to the activities of the Canadian embassy in Tunis and Tunisian students who disappeared after their arrival in Canada: (a) Most of these visitor visa applicants were full time students at the post-secondary level with adequate financial means to pay for a trip during their school holiday.
L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): En ce qui concerne les activités de l’ambassade du Canada à Tunis et les étudiants tunisiens qui sont disparus après leur arrivée au Canada: a) La plupart des demandeurs de visa de visiteur étaient des étudiants à temps plein au niveau postsecondaire qui disposaient des ressources financières nécessaires pour se payer un voyage pendant leur congé scolaire.