Vertaling van "denied equality under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equality under the law
égalité dans la loi

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

equality before and under the law
égalité devant la loi et dans l'application de la loi

every individual is equal before and under the law
la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To do otherwise, to deny equal treatment under the law and before the law to same sex couples or partners would be contrary to Canadian law as it exists and certainly contrary to our charter.
Faire autrement, refuser un traitement égal en vertu de la loi et devant la loi aux couples ou aux partenaires de même sexe serait tout à fait contraire à la loi canadienne telle qu'elle existe et certainement contraire à notre Charte.

They are asking the House of Commons on behalf of children of separation and divorce that no parent should ever lose legal custody of their child or children, or by legal process be denied equal time shared parenting to maintain a meaningful relationship with their child or children unless found by due process to be unfit under the laws of Canada.
Au nom des enfants dont les parents sont divorcés ou séparés, ils demandent à la Chambre des communes que jamais un parent ne perde la garde légale de ses enfants ou ne soit empêché, par voie légale, de partager à temps égal la garde des enfants lui permettant de maintenir une relation enrichissante avec ces derniers, à moins que, par application régulière de la loi, il ne soit jugé incompétent aux termes de la loi.

This is not only because of their gender, Mr. Chair, but also because some women have multiple barriers based on the fact that they are minority women, they're women of colour, they may be disabled women, or they may be women who, because of their sexual orientation, are denied equal access to justice under the law.
Ce n'est pas seulement en raison de leur sexe, monsieur le président; le fait est que certaines femmes ont des obstacles multiples à surmonter parce qu'elles sont membres d'une minorité, femmes de couleur, ou femmes handicapées, ou parce qu'on refuse de leur accorder un accès égal à la justice en raison de leur orientation sexuelle.

A. whereas Ali Mohammed al-Nimr, who is 21 years old and is a nephew of a prominent dissident, was sentenced in May 2015 to capital punishment, reportedly by beheading followed by crucifixion, by Saudi Arabia’s Supreme Court on criminal charges including sedition, rioting, protesting robbery and belonging to a terror cell whereas Ali al-Nimr was under the age of 18 – and thus still a juvenile – at the time he was arrested while demonstrating for democracy and equal rights in Saudi Arabia; whereas he was sentenced to death on account of the protests in the mostly Shia Eastern Province of Saudi Arabia; whereas it is alleged by reliable sources that Ali al-Nimr was tortured and forced to sign his confession; whereas he has been denied any guarantees of a safe trial and due legal process in compliance with international law;
A. considérant qu'Ali Mohammed al-Nimr, âgé de 21 ans et neveu d'un célèbre opposant au régime, a été condamné à mort, semble-t-il par décapitation suivie d'une crucifixion, par la Cour suprême d'Arabie saoudite en mai 2015 pour des chefs d'accusation qui incluent la participation à des actes séditieux, à des émeutes, à des manifestations et à des vols, ainsi que l'appartenance à un groupement terroriste, et que l'intéressé était âgé de moins de 18 ans, et était donc mineur, au moment de son arrestation lors d'une manifestation en faveur de la démocratie et de l'égalité des droits en Arabie saoudite; qu'Ali Mohammed al‑Nimr a été condamné à mort en raison des manifestations dans la province à majorité chiite de l'est de l'Arabie saoudite; que des sources fiables attestent qu'il a été torturé et qu'il a signé ses aveux sous la contrainte; qu'il n'a reçu aucune garantie quant à la tenue d'un procès équitable et au déroulement de procédures judiciaires régulières en conformité avec le droit international;

4. Calls on the Iranian Parliament and Government to change the discriminatory Iranian legislation which, inter alia, excludes women from the most senior state offices and appointment as judges, denies them equal rights with men in marriage, divorce, child custody and inheritance, and determines that any evidence they give before a court carries only half the weight of that given by a man; considers that under certain circumstances that inequality may contribute to violent crimes committed by women;
4. invite le parlement et le gouvernement iraniens à amender la législation discriminatoire iranienne qui, entre autres choses, exclut les femmes de la plupart des plus hauts postes de l'État et de la nomination à la fonction de juge, ne leur reconnaît pas l'égalité des droits dans le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage, et décide que toutes les preuves qu'elles avancent devant un tribunal pèsent moitié moins que celles apportées par un homme; estime que, dans certaines situations, cette inégalité peut contribuer à pousser les femmes à commettre des crimes violents;

4. Calls on the Iranian Parliament and Government to change the discriminatory Iranian legislation which, among other things, excludes women from the most senior State offices and appointment as judges, denies them equal rights with men in marriage, divorce, child custody and inheritance, and determines that any evidence they give before a court carries only half the weight of that given by a man; considers that under certain circumstances this inequality may contribute to women’s committing violent crimes;
4. invite le parlement et le gouvernement iraniens à amender la législation discriminatoire iranienne qui, entre autres choses, exclut les femmes de la plupart des plus hauts postes de l'État et de la nomination à la fonction de juge, ne leur reconnaît pas l'égalité des droits dans le mariage, le divorce, la garde des enfants et l'héritage, et décide que toutes les preuves qu'elles avancent devant un tribunal pèsent moitié moins que celles apportées par un homme; estime que dans certaines situations cette inégalité peut amener les femmes à commettre des crimes violents;

It is equally sad, I have to say, to see some on the Right of this House continuing, ostrich-like, to deny the obvious. The US has admitted illegal detentions, transfer and torture of suspects, and they may, in fact, still be under way.
Je dois dire qu’il est tout aussi pitoyable de voir certains, à la droite du Parlement, faire l’autruche et nier l’évidence. Les États-Unis ont admis les détentions illégales, le transfert de suspects et des actes de torture, et il se peut, en réalité, que cela soit toujours le cas.

Good government and good justice are about recognizing those barriers and setting different strategies to achieve equality, knowing that when other groups are denied equality under the law we must do something.
Le rôle d'un bon gouvernement et d'un bon système de justice est de reconnaître ces obstacles et de définir des stratégies permettant de réaliser l'égalité de tous, conscients que nous sommes de la nécessité de réagir lorsque des groupes se voient refuser l'égalité devant la loi.

Ms McLellan: And second, the courts in this country, under the Charter and under, in some cases, provincial human rights legislation, have told us and in some cases to private employers and provincial governments not to discriminate, not to deny equal treatment to unmarried people in conjugal relationships on the basis of their sexual orientation.
Mme McLellan: Deuxièmement, les tribunaux de ce pays, invoquant la Charte et, dans certains cas, la législation provinciale sur les droits de la personne, nous ont dit et parfois aussi aux employés privés et gouvernements provinciaux de ne pas exercer de discrimination, de ne pas refuser l'égalité de traitement aux personnes non mariées vivant dans une relation conjugale, sur la base de leur orientation sexuelle.