Vertaling van "denominational rights rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

denominational educational rights
droits des différentes confessions en matière d'éducation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each of the stakeholders in terms of denominational rights will take great comfort in the fact they are very good at taking comments and using them in the appropriate circumstance, which is a proper approach used by us all that my comments on the record, as the official representative of the government of the province, are that the " subject to provincial legislation" language binds the legislature to produce legislation that enables them to exercise the rights in the rest of the term rather than enabling the legislature to put in any words at all that make the rest of the term meaningless.
Chacun des groupes intéressés par la question des droits confessionnels sera fortement rassuré par le fait que ils sont très habiles à faire des commentaires et à les utiliser quand il le faut, procédé très correct que nous utilisons tous , dans mes déclarations publiques en tant que représentant officiel du gouvernement de la province, j'ai dit que la formule «sous réserve du droit provincial» oblige la législature à adopter des projets de loi leur permettant d'exercer les droits mentionnés dans le reste de la clause et ne l'autorisent pas à ajouter quoi que ce soit qui viderait le reste de la clause de son sens.

In 1982, the present premier, before the Senate and House of Commons committee, introduced section 29 so that the protection of the denominational rights would be across the country rather than just in Newfoundland.
En 1982, l'actuel premier ministre de cette province, présentait devant le comité du Sénat et de la Chambre des communes l'article 29 pour que la protection des droits confessionnels s'applique à l'ensemble du pays et non pas simplement à Terre-Neuve.

Furthermore, it provides that subsidies granted to fund the purchase of certain goods or services do not give rise to the application of the proportion and are not included in its denominator, but rather limit the right to deduct the VAT paid in respect of the portion of the price of the goods or services funded by the subsidy.
Elle établit par ailleurs que les subventions octroyées pour financer l'acquisition de certains biens ou services ne donnent pas lieu à l'application du prorata et ne sont pas incluses dans le dénominateur de celui-ci, mais limitent le droit à déduction de la TVA acquittée dans la mesure correspondant à la partie du prix du bien ou du service financé par la subvention.

As she says, it must not be based on the lowest common denominator; rather, a system that will gain the most respect and be the least subject to criticism will be based on the highest possible standards, will respect families, and will respect human rights.
Comme elle le dit, ce système ne doit pas être basé sur le plus petit dénominateur commun, mais doit plutôt, pour gagner le respect maximum et être le moins sujet aux critiques, être basé sur les normes les plus élevées possible, respecter les familles et respecter les droits de l’homme.

urges the Greek and Italian Presidencies to reach agreement as soon as possible on the key measures of a common EU asylum policy which fully respect international refugee and human rights law and harmonise on ‘best practice’ rather than on the lowest common denominator; calls on the Council and Member States in constructing EU and national immigration policies to focus on the possibilities of legal migration and the imperative of integration for legal migrants based on equality of rights compared with EU citizens as much as on tackling illegal migration; and warns the Council and Member States of the danger of an overwhelming obsession with illegal entrants;
invite instamment les présidences grecque et italienne à promouvoir au sein du Conseil, dans les meilleurs délais, des accords sur les mesures-clés d'une politique d'immigration et d'asile commune à l'UE, qui respecte entièrement le droit international des réfugiés et les droits de la personne et vise à une harmonisation sur la base de normes minimales; invite le Conseil et les États membres, dans l'élaboration des politiques d'immigration de l'Union européenne et des États membres, à se concentrer autant sur les possibilités de migration légale et l'impératif d'intégration des migrants légaux, fondée sur l'égalité de droits avec les citoyens de l'UE, ainsi que sur la question de l'immigration illégale; met en garde le Conseil et les États membres contre le danger que représente une attention obsessive à l'égard des immigrés illégaux;

This might enable us to be a little more forward-thinking and to finally go the right way about drawing up an EU budget, rather than only going by the lowest common denominator out of the 15 – soon to be 25 – Member States.
Nous pourrions ainsi adopter un raisonnement davantage axé sur l’avenir et choisir la bonne voie pour élaborer le budget de l’UE, plutôt que d’en rester exclusivement au plus petit dénominateur commun des quinze - et bientôt 25 - États membres.

– (SV) Madam President, Commissioner-designate Vitorino pointed out at the hearing that the purpose of preparing a Charter for human rights should not only be that of finding a common denominator between Member States. Rather, the Charter should be an independent declaration of rights.
- (SV) Madame la Présidente, le candidat commissaire M. Vitorino a indiqué, lors de son audition, que l'objectif de la création d'une charte européenne des droits fondamentaux ne devait pas consister uniquement à trouver un dénominateur commun entre les États membres, mais que ce texte devait avoir, en soi, la valeur d'une déclaration de droits.

One overall fundamental change in the new Term 17 is to define " denominational rights" within the term itself rather than by reference to unspecified existing rights or privileges which dictated the educational structure as it has existed since 1949.
L'un des changements fondamentaux apportés par la nouvelle clause 17 est la définition des «droits confessionnaux» dans la clause elle-même, plutôt que par renvoi à des droits ou privilèges existants et non précisés, qui réglementaient le système d'éducation tel qu'il existe depuis 1949.

Cartier protected the Catholics, who were in the majority, and that is why I tend to talk about denominational rights rather than minority rights, because the notion of minority rights is much more vague and much more general.
Cartier a protégé les catholiques, qui étaient en majorité, et c'est pour cela que je parle plutôt de droits confessionnels que de droits minoritaires, parce que droits minoritaires, c'est beaucoup plus vague et beaucoup plus général que cela.