Traduction de «dental expenses claim form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dental expenses claim form
formule de demande de remboursement de frais dentaires

dental expense claim
demande de remboursement de frais dentaires

travel-expense claim form
formule de demande de remboursement des frais de déplacement

Training Expenses Claim Form
Demande de remboursement des frais de formation

Claim Form - Public Service Employee's Dental Care Plan
Formule de réclamation - Régime dentaire des employés du gouvernement fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Witnesses who wish to claim travel and living expenses must submit an expense claim form within sixty (60) days of their appearance.
Les témoins qui désirent un remboursement de frais de déplacement et de séjour doivent soumettre une réclamation dans les soixante (60) jours suivant la date de leur comparution.

It is the same travel expense claim form where you have to justify the notion of parliamentary business and the different amounts or the different claims.
C'est toujours le même formulaire de frais de déplacement où on doit justifier la notion de fonction parlementaire et les différents montants ou les différentes réclamations.

Honourable senators, I am not going to show you the travel expense claim form again.
Honorables sénateurs, je ne vous remontrerai pas une autre fois la formule pour réclamer des frais de déplacement.

1. This Regulation shall apply, in cross-border cases as defined in Article 3, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 5 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers au sens de l'article 3 , quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

1. This Regulation shall apply to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 10,000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 10 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

1. This Regulation shall apply to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim is up to EUR 10,000 if pursued against a legal person or less than EUR 5,000 if pursued against a natural person at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande est de 10 000 EUR au maximum si elle est introduite à l'encontre d'une personne morale ou s'il ne dépasse pas 5 000 EUR pour une demande introduite à l'encontre d'une personne physique au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

For instance, if Canada Life has a dental claim or a prescription expense claim, it can write a payable-through draft which clears through, I believe, Canada Trust in one omnibus account.
Par exemple, si Canada Vie doit acquitter un sinistre dentaire ou rembourser des frais d'ordonnance, elle peut émettre un effet de paiement direct qui, je crois, sera compensé par Canada Trust en passant dans un seul compte général.

1. This Regulation shall apply, in cross-border cases, to civil and commercial matters, whatever the nature of the court or tribunal, where the value of a claim does not exceed EUR 2 000 at the time when the claim form is received by the court or tribunal with jurisdiction, excluding all interest, expenses and disbursements.
1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 2 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

5.18 DFO should request the travel expense claim forms for honoraria described in the general ledger as relating to CA-104.
5.18 Le MPO devrait demander les formulaires de demande de remboursement des frais de déplacement pour les honoraires qui figurent dans le grand livre en relation avec le compte CA-104.