Vertaling van "dental health services regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dental Health Services Regulation
Règlement sur les soins dentaires

Dental Health Fees Regulation
Règlement sur les honoraires relatifs aux soins dentaires

dental health services
assistance dentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Calls on the Council, Commission and Member States to support systemic national programmes aimed at improving the health situation of Roma communities, especially for children, pregnant women, mothers and disabled people, to ensure universal access to preventive healthcare services and to draw up action plans which place special emphasis on dental health, the promotion of healthy eating habits, child vaccination and women's health;
24. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de soutenir des programmes nationaux systématiques visant à améliorer la situation sanitaire des communautés roms, en particulier des enfants, des femmes enceintes, des mères et des personnes handicapées, d'assurer l'accès universel aux soins de santé axés sur la prévention et de prévoir des programmes d'action en mettant l'accent sur les soins dentaires, la promotion d'habitudes alimentaires saines, la vaccination infantile et la santé des femmes;

In response to a desire to improve business practices, increase competition in dental services, create cost-effective dental services, and improve access to care, a total of 29 dental health benefit plans across Canada are now paying dental hygienists directly for their services.
Pour donner suite au désir d’améliorer les pratiques commerciales, d’accroître la concurrence sur le marché des services dentaires, de mettre en place des services dentaires efficaces et à bon coût et d’améliorer l’accès aux soins, vingt-neuf régimes d’assurance des soins dentaires ont jusqu’à maintenant accepté de payer directement les hygiénistes dentaires en pratique privée pour leurs services.

8. Points out that health services have been excluded from the Directive on Services in the Internal Market for good reasons, as health care is part of social security systems and not a market affair; stresses that there is no need, nor any EU competency, to regulate on health care on the basis of internal market rules; insists that the issues addressed by the Commission proposal for a directive must be solved and regulated within the coordination of social security schemes (Regulation 883/2004);
8. souligne que c'est pour de bonnes raisons que les services de santé ont été exclus de la directive relative aux services dans le marché intérieur, les soins de santé faisant en effet partie des systèmes de sécurité sociale et n'étant pas une affaire de marché; souligne également qu'il n'est pas nécessaire de réglementer les soins de santé sur la base de réglementations s'appliquant au marché intérieur et que l'Union européenne n'a aucune compétence pour le faire; insiste sur le fait que les questions abordées par la proposition de directive présentée par la Commission doivent être résolues et réglementées dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement (CE) n° 883/2004);

It wasn't just the dollars; it was that social assistance had a lot of ancillary benefits and services—dental, health, and supplementary health benefits.
Ce n'était pas seulement une question de dollar; c'est que l'aide sociale comportait de nombreux avantages accessoires — assurance dentaire, assurance santé, et prestations supplémentaires pour soins médicaux.

38. Calls on the Member States to ensure that health service providers post a clearly visible symbol demonstrating, in a way similar to that used in the case of credit cards in hotels and restaurants and so on, that a patient's EHIC can be accepted in a given Member State, in line with Regulation (EC) No 883/2004; calls for a high level of data protection for patients as regards cross-border cooperation in health services in order to ensure confidentiality of sensitive medical data;
38. invite les États membres à s'assurer que les prestataires de services de santé affichent un symbole clairement visible, à l'instar de ceux affichés pour les cartes de crédit dans les hôtels, les restaurants et autres, indiquant que la CEAM est acceptée dans l'État membre concerné, conformément au règlement (CE) n° 883/2004; demande une meilleure protection des données des patients dans le cadre de la coopération transfrontalière des services de santé afin d'assurer la confidentialité de données médicales sensibles;

My group has re-tabled a number of amendments, confirming for some the exclusion of health services from the Services Directive and clearly endorsing, for others, the need for specific legislation, while highlighting the fact that a number of regulations already exist, not least Regulation (EC) No 883/2004, on the basis of which mobility and the reimbursement of a number of health services take place.
Mon groupe a réintroduit un certain nombre d’amendements, confirmant pour les uns l’exclusion des soins de santé de la directive Services et approuvant clairement, pour les autres, la nécessité d’une législation spécifique, tout en soulignant qu’il existe déjà un certain nombre de règlements, notamment le règlement (CE) no 883/2004, sur la base desquels s’effectuent, pour une part, la mobilité et le remboursement d’un certain nombre de soins de santé.

20. Points out that the case law of the Court of Justice of the European Communities relating to health services is comprehensive, particularly with regard to the reimbursement of treatment costs, and that limited and focused EC legislation on health services and cross-border health care should clarify the circumstances under which patients are entitled to claim reimbursement for medical care in another Member State under the social security system of the Member State of affiliation in accordance with the Court’s case law and in a way that is consistent with Regulation (EC) No 883/04 on the coordination of social security systems;
20. note la jurisprudence abondante de la Cour de justice des Communautés européennes dans le domaine des services de santé, en particulier en ce qui concerne la prise en charge financière des soins de santé, et souligne qu'une législation communautaire restreinte et ciblée sur les services de santé et les soins de santé transfrontaliers devrait préciser les circonstances au titre desquelles les patients sont en droit de demander le remboursement, par le système de sécurité sociale de leur État membre d'affiliation, des soins médicaux reçus dans un autre État membre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et dans le respect du règlement (CE) n° 883/04 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale;

Rather than letting his bureaucrats place unreasonable impediments in the way, the minister should direct Treasury Board to provide this service to a group of people who simply wish to protect their dental health.
Au lieu de laisser ses bureaucrates ériger des obstacles déraisonnables, le ministre devrait demander au Conseil du Trésor d'offrir ce service à ce groupe de personnes, qui désirent simplement protéger leur santé dentaire.

SOR/2005-39 — REGULATIONS AMENDING THE VETERANS HEALTH CARE REGULATIONS (For text of document, see Appendix E, p. 2E:1) Mr. Bernhardt: As the note prepared for members this morning explains, section 16(1) of the Veterans Health Care Regulations extends eligibility for housekeeping and grounds maintenance services to the primary caregiver of a veteran who was in receipt of these services prior to the veteran's admission to a health care facility or death.
DORS/2005-39 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS (Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 2E:11) M. Bernhardt : Comme l'explique la note préparée pour les membres du comité ce matin, le paragraphe 16(1) du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants élargit l'admissibilité aux services d'entretien ménager et d'entretien du terrain à la principale personne à s'occuper d'un ancien combattant qui recevait ces services avant d'être admis dans un établissement de santé ou de décéder.

SOR/2005-39 — REGULATIONS AMENDING THE VETERANS HEALTH CARE REGULATIONS (For text of documents, see Appendix C, p. 2C:1) Mr. Bernhardt: Section 16(1) of the regulations extends eligibility for housekeeping and grounds maintenance services to the primary caregiver — this term is used in the regulations — of a veteran who is in receipt of such services prior to the veteran's admission to a health care facility or the veteran's death.
DORS/2005-39 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS (Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 2C:7) M. Bernhardt : Le paragraphe 16(1) du règlement étend l'admissibilité pour les services d'entretien ménager et paysagiste à la principale personne — cette expression est utilisée dans le règlement — qui s'occupe d'un ancien combattant qui recevait ces services avant son admission dans un établissement de santé ou avant son décès.