Vertaling van "deny an appeal in whole in part " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deny an appeal in whole or in part
rejeter un appel en tout ou en partie

denied in whole or in part
rejeté en tout ou en partie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Except in an appeal under section 67 of the Customs Act or section 61 of the Special Import Measures Act, where all of the parties to an appeal agree, in a written consent signed by those parties and filed with the Secretary, to a decision disposing of the appeal in whole or in part by the Tribunal, the Tribunal may
45. Sauf dans les appels interjetés en vertu de l’article 67 de la Loi sur les douanes ou de l’article 61 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal peut, si toutes les parties à l’appel ont donné leur consentement à une décision de celui-ci réglant l’appel en totalité ou en partie au moyen d’un consentement écrit signé par elles et déposé auprès du secrétaire, prendre l’une des mesures suivantes :

40.17 (1) Where an appellant wishes to abandon his or her appeal, in whole or in part, he or she shall serve on the respondent, in the manner provided in rule 5, a notice of abandonment in Form 9, signed by the counsel of record in the appeal, or by the appellant (in which case the signature shall be verified by affidavit or solemn declaration or witnessed by a counsel or the senior official of the institution in which the appellant is confined).
40.17 (1) Si l’appelant entend se désister de son appel, en totalité ou en partie, il signifie à l’intimé, de la façon prévue à la règle 5, un avis de désistement rédigé selon la formule 9 et signé par son procureur dans l’appel ou par l’appelant lui-même (auquel cas la signature est attestée par affidavit ou déclaration solennelle, ou certifiée par un avocat ou le responsable de l’établissement où l’appelant est détenu).

(e) deny the request in whole or in part.
e) rejeter la requête en tout ou en partie.

Mr. Saint-Denis: Because " in whole" includes " in part," right?
M. Saint-Denis : Parce que le « tout » va comprendre « une partie de », n'est-ce pas?

3. Where the application for the Preservation Order was rejected in whole, the appeal shall be dealt with in ex parte proceedings as provided for in Article 11.
3. Lorsque la demande d'ordonnance de saisie conservatoire a été rejetée en totalité, l'appel est régi par la procédure non contradictoire prévue à l'article 11.

9. Notes with grave concern the UNHCR’s estimate of almost 300 000 internally displaced persons (IDPs) in Mali, in addition to over 175 000 refugees in neighbouring Burkina Faso, Niger, Mauritania, and to a lesser extent Algeria; calls for immediate action in those refugee camps and those parts of northern Mali which are reportedly suffering from cholera, extreme food insecurity and alarming levels of child mortality, far exceeding the figures for the region as a whole, as a result of malnutrition and lack of access to safe water and healthcare; appeals to international donors to honour their financial commitments as a matter of urgency and, without delay, to raise the USD 290 million needed to enable the UNHCR to halt the severe food crisis now affecting 3.4 million Malians; stresses the importance of securing the refugees’ and IDPs’ safety, and facilitating their orderly return to their home communities as a key element of national reconciliation;
9. constate avec une vive préoccupation l'estimation du HCR des Nations unies faisant état de près de 300 000 personnes déplacées à l'intérieur du pays, qui s'ajoutent aux plus de 175 000 réfugiés se trouvant dans les pays voisins, et notamment au Burkina Faso, au Niger, en Mauritanie et, dans une moindre mesure, en Algérie; réclame une action immédiate dans les camps de réfugiés et zones du nord du Mali qui seraient victimes du choléra, d'une insécurité alimentaire extrême et de taux alarmants de mortalité infantile, dépassant largement les chiffres établis pour la région entière, en raison de la malnutrition et du manque d'accès à l'eau potable et aux soins de santé; demande aux donateurs internationaux de respecter leurs engagements financiers de toute urgence et de réunir sans délais les 290 millions de dollars manquant pour permettre au HCR d'enrayer la grave crise alimentaire qui touche désormais 3,4 millions de Maliens; insiste sur l'importance d'assurer la sécurité des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays et de faciliter leur retour ordonné dans leur communauté d'origine, qui constitue un facteur essentiel de réconciliation nationale;

Member States shall ensure that the reasons for refusing an authorisation in whole or in part are communicated to the applicant and must establish an appeal procedure.
Les États membres ║ veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée entièrement ou partiellement soient communiquées au demandeur et ils doivent établir une procédure de recours.

Member States shall ensure that the reasons for refusing an authorisation in whole or in part are communicated to the applicant and must establish an appeal procedure'.
Les États membres doivent veiller à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée entièrement ou partiellement soient communiquées au demandeur et ils doivent établir une procédure de recours".