Traduction de «deny anyone access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deny access
refuser les accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The offence proposed in the bill would apply to anyone who, with the intent to deny a right of access under the Access to Information Act, destroys, mutilates, alters, falsifies or conceals a record or makes a false record.
L'infraction proposée s'appliquerait à quiconque, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu dans la Loi sur l'accès à l'information, détruit, tronque, modifie, falsifie ou cache un document, ou fait un faux document.

The intent of these amendments is to provide sanctions against anyone who improperly destroys or falsifies government records in an attempt to deny access to information under the Access to Information Act.
Les changements proposés visent à établir des sanctions contre quiconque falsifie ou détruit indûment des documents officiels dans le but d'entraver le droit d'accès à l'information prévu par la Loi sur l'accès à l'information.

These objectives include protecting the health and safety of Canadians, while promoting the international justice and security concerns by fostering respect for human rights and by denying access to Canadian territory to anyone who is a criminal or a security risk.
Ces objectifs comprennent notamment la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, ainsi que la promotion de la justice et de la sécurité à l'échelle internationale par le respect des droits de la personne et l'interdiction de territoire aux personnes qui sont des criminels ou qui constituent un danger pour la sécurité.

Such an information system was dealt a heavy blow as long ago as last year, though, when the European Court of Justice stipulated that a country cannot deny anyone access on the basis of their being flagged in the system as a danger to law and order.
Mais ce système d’information a subi un coup dur pas plus tard que l’an passé, lorsque la Cour de justice des Communautés européennes a établi qu’un pays ne pouvait interdire à une personne d’entrer sur le territoire sous le seul prétexte qu’elle était signalée dans le système en tant que danger pour l’ordre public.

According to him, it is not essential to our national security that the Attorney General be allowed to deny anyone access to information the government might have on that person.
Ce dernier soutient qu'il n'est pas nécessaire pour protéger la sécurité nationale que le procureur général puisse empêcher une personne de consulter des informa tions à son sujet que détient le gouvernement.

This bill provides significant maximum penalties for anyone who attempts to deny right of access to information under the Act.
Ce projet de loi prévoit l'imposition de sanctions maximales importantes à toute personne qui tente de faire obstacle au droit d'accès à l'information prévu par la législation.