Vertaling van "deny consumers access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert - Accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper : Access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre Vert : L'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Making Your Home Accessible: A Disabled Consumers Guide [ Making Your Home Accessible ]
Comment rendre votre logement accessible : Guide du consommateur handicapé [ Comment rendre votre logement accessible ]

deny access
refuser les accès

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality
confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

Access to Credit in the Alternative Consumer Credit Market
Accès au crédit sur le marché parallèle du crédit à la consommation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are going to examine whether the licensing and distribution practices of these three companies may be denying consumers access to wider choice and better deals in the Single Market".
Nous allons examiner si les pratiques en matière de licences et de distribution employées par ces trois entreprises empêchent éventuellement les consommateurs d'accéder à un choix plus large et à de meilleures offres dans le marché unique».

Google's conduct has had a direct impact on consumers, as it has denied them access to innovative smart mobile devices based on alternative, potentially superior, versions of the Android operating system.
Le comportement de Google a eu une incidence directe sur les consommateurs, dans la mesure où il les a empêchés d'accéder à des appareils mobiles intelligents novateurs basés sur d’autres versions, potentiellement supérieures, du système d’exploitation Android.

However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

Without prejudice to Article 16, Member States may set up a specific mechanism to ensure that consumers who do not have a payment account in their territory and who have been denied access to a payment account for which a fee is charged by credit institutions will have effective access to a payment account with basic features, free of charge.
Sans préjudice de l’article 16, les États membres peuvent mettre en place un mécanisme spécifique destiné à garantir que les consommateurs qui n’ont pas de compte de paiement sur leur territoire et se sont vu refuser l’accès à un compte de paiement pour lequel des frais sont facturés par les établissements de crédit auront un accès effectif à un compte de paiement assorti de prestations de base à titre gratuit.

30. Firmly believes that it is unacceptable that certain entrepreneurs who supply goods or provide services and content via the internet in several Member States deny consumers access to their websites in certain Member States and force consumers to use their websites in the State in which the consumer is resident or whose nationality he or she holds;
30. est convaincu qu'il est inacceptable que certains professionnels vendent des marchandises ou offrent des services et un contenu par Internet dans plusieurs États membres en empêchant les consommateurs d'accéder à leurs pages dans certains États membres et en obligeant les consommateurs à utiliser leurs pages dans l'État où ils résident ou dont ils ont la nationalité;

The principle of non-discrimination within the internal market means that access by a recipient, and especially by a consumer, to a service on offer to the public may not be denied or restricted by application of a criterion, included in general conditions made available to the public, relating to the recipient's nationality or place of residence.
Le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur implique que l'accès d'un destinataire, notamment d'un consommateur, à un service offert au public ne saurait être nié ou restreint en raison du critère de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire contenu dans les conditions générales mises à la disposition du public.