As part of the information system introduced by this Directive within t
he official control departments, Member States should also be informed by operators of cases where this Directive is not being complied with. In such cases,
Member States are required to take all the necessary steps to ensure that undesirable substances and products cannot be used in animal nutrition.
Member States are obliged, where applicable, to ensure that any batches of feed materials, feedingstuffs or feed additives are actually destroyed
...[+++], if this course of action has been decided by their owner.Dans le cadre du système d'information mis en place par la présente directive au niveau des services de contrôle officiels, il con
vient que les États membres soient informés également par les opérateurs des cas de non-respect des dispositions de la présente directive; dans ces cas, les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures permettant d'exclure une utilisation de ces substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux; les États membres sont, le cas échéant, tenus de s'assurer de la destruction du lot de matière première pour aliments des animaux, d'aliment ou d'additif pour aliments des animaux, si cell
...[+++]e-ci a été décidée par son propriétaire.