In March of 1996, C.I. and Trimark, after having their GST rebate claims rejected or ignored altogether by the tax authorities, filed appeals in the Tax Court of Canada, and shortly thereafter, in April of 1996, the Department of Finance publicly announced that it would not entertain rebate claims for the estimated $150 million in GST funds paid by managers since 1991, and Bill C-70 was set in motion.
Après avoir constaté que les autorités fiscales avaient rejeté ou tout simplement refusé d'examiner leurs demandes de remboursement de la TPS, C.I. et Trimark ont décidé en mars 1996 d'interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt, et peu après, en avril 1996, le ministère des Finances a annoncé publiquement qu'il n'admettrait pas de demandes de remboursement des 150 millions de dollars que les gestionnaires avaient payé sous forme de TPS depuis 1991, et on a mis en branle le projet de loi C-70.