Vertaling van "department competent to decide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

department competent to decide
instance qui est compétente pour statuer

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

competent department | relevant department | responsible office
service compétent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The department competent to decide on the omitted act shall decide upon the application.
3. L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte omis se prononce sur la requête.

3. In case of disagreement between the European Public Prosecutor’s Office and the national prosecution authorities over competence pursuant to in paragraph 1, the national judicial authority competent to decide on the attribution of competences concerning prosecution at national level shall decide on ancillary competence.
3. En cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités nationales chargées des poursuites à propos de la compétence définie au paragraphe 1, l'autorité judiciaire nationale compétente pour statuer sur la répartition des compétences concernant les poursuites à l'échelle nationale se prononce sur la compétence accessoire.

4. The department competent to decide on the omitted act shall decide upon the application.
4. L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli décide sur la requête.

24. Emphasises that it is for the competent authority to decide whether to supply an SGI directly or to entrust supply to external profit or non-profit service providers, while exercising the same control as that provided for directly supplied services; in the event that the competent authority decides to outsource the provision of SGIs, a call for tenders must be issued; moreover the principle of local and regional self-government should be respected, which gives the competent authority the right to choose, taking into account the public interest, how best each service should be delivered;
24. souligne qu'il relève de la discrétion de l'autorité compétente d'assurer directement la prestation d'un SIG ou de faire appel à des prestataires externes, poursuivant un but lucratif ou non, tout en exerçant le même contrôle que celui dont font l'objet les services directement fournis; considère que, au cas où l'autorité compétente décide d'externaliser la prestation de SIG, un appel d'offres doit être publié; estime en outre qu'il convient de respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service, en tenant compte de l'intérêt public;

22. Emphasises that it is for the competent authority to decide whether to supply a service of general interest directly by a unit of its own or, to entrust supply thereof to external profit or non-profit service providers, while exercising the same control as that provided for directly supplied services; in case the competent authority decides to externalize the services a call for tenders must be issued; moreover the principle of local and regional self-government should be respected, which gives the competent authority the right to choose, taking into account the public interest, how best each service should be delivered;
22. souligne qu'il relève de la discrétion de l'autorité compétente d'assurer directement la prestation d'un service d'intérêt général, en la confiant à l'un de ses services, ou de faire appel à des prestataires externes, poursuivant un but lucratif ou non, tout en exerçant le même contrôle que celui dont font l'objet les services directement fournis; au cas où l'autorité compétente décide d'externaliser les services, un appel d'offres doit être publié; en outre, il convient de respecter le principe de l'autonomie locale et régionale, lequel confère à l'autorité compétente le droit de choisir comment fournir au mieux chaque service, en tenant compte de l'intérêt public;

4. The department competent to decide on the omitted act shall decide upon the application.
4. L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli statue sur la requête.