That law shall also apply to the immediate notification of the customs department or office referred to in Article 9(1) that the procedure provided for in Article 13 has been initiated, unless the procedure was initiated by that department or office.
Elles s'appliquent également en ce qui concerne la notification immédiate au service ou au bureau de douane visés à l'article 9, paragraphe 1, du fait que la procédure prévue à l'article 13 a été engagée, à moins que celle-ci n'ait été engagée par ce service ou ce bureau.