Vertaling van "departmental administrative policy and systems " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Departmental Administrative Policy and Systems
Politique et systèmes administratifs du ministère

Departmental Administrative Policy and Systems Division
Division des politiques et systèmes administratifs du ministère

Departmental Administrative Policy Branch
Direction de la politique administrative du ministère

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public administrations often show too much conservatism in their processes for innovation policy development, by rigid adherence to orthodox definitions of departmental "territory".
Les administrations publiques font souvent preuve d'un trop grand conservatisme lorsqu'elles mettent au point leur politique d'innovation, en s'attachant de manière trop rigide aux définitions orthodoxes de la compétence administrative.

7. Welcomes specifically the outcome so far of the administrative-level pilot project (2010-2011) and preparatory action (2012-2014) designed to develop a European Strategy and Policy Analysis System (ESPAS), in order to help identify long-term trends on major issues facing the Union, and strongly recommends that this process continue after the expiry of the current preparatory action; and considers that such a system should involve staff from all the relevant EU institutions and bodies, including the Committee of the Regions; believes that the reporting mechanism needs to be the subject of a discussion involving all relevant interest groups, businesses and non-governmental organisations;
7. se félicite en particulier des résultats obtenus jusqu'ici dans le cadre du projet pilote (2010-2011) et de l'action préparatoire (2012-2014), au niveau administratif, visant à mettre en place un système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS), ce afin de chercher à prévoir les évolutions à long terme concernant les grands dossiers politiques de l'Union européenne, et recommande vivement que ce processus soit poursuivi une fois l'action préparatoire actuelle arrivée à échéance; et estime qu'un tel système exige la participation de personnel issu de l'ensemble des institutions et organismes compétents de l'Union, y compris le Comité des régions; estime que le mécanisme d'information doit faire l'objet d'une discussion rassemblant autour de la table tous les groupes d'intérêt, entreprises et organisations non gouvernementales concernés;

127. Points out that such analysis should investigate the scope for synergies and, notably, savings, inter alia through restructuring, further interinstitutional cooperation, review of each institution's and body's working methods and working places, better separation of tasks of institutions and agencies, the medium and long-term financial impact of building policy, pension systems and other areas of statutory provisions of staff working for EU institutions; believes that this analysis can show that there is scope for a reduction of the overall EU administrative budget without compromising the high quality, performance and attractiveness of the EU public administration;
127. souligne que cette analyse devrait porter sur les possibilités de réaliser des synergies et, partant, des économies, grâce notamment à une restructuration, à davantage de coopération interinstitutionnelle, à un réexamen, par chaque institution ou organe, de ses méthodes de fonctionnement et de son lieu de travail, à une meilleure distinction des missions des institutions et des agences, et à l'évaluation de l'incidence financière à moyen et à long terme de la politique immobilière, des systèmes de pension et d'autres aspects des dispositions statutaires applicables au personnel des institutions de l'Union; estime que cette analyse peut faire apparaître la possibilité de réduire le budget administratif général de l'Union sans compromettre le haut niveau de qualité, l'efficacité et l'attrait de l'administration publique de l'Union européenne;

126. Points out that such analysis should investigate the scope for synergies and, notably, savings, inter alia through restructuring, further interinstitutional cooperation, review of each institution’s and body’s working methods and working places, better separation of tasks of institutions and agencies, the medium and long-term financial impact of building policy, pension systems and other areas of statutory provisions of staff working for EU institutions; believes that this analysis can show that there is scope for a reduction of the overall EU administrative budget without compromising the high quality, performance and attractiveness of the EU public administration;
126. souligne que cette analyse devrait porter sur les possibilités de réaliser des synergies et, partant, des économies, grâce notamment à une restructuration, à davantage de coopération interinstitutionnelle, à un réexamen, par chaque institution ou organe, de ses méthodes de fonctionnement et de son lieu de travail, à une meilleure distinction des missions des institutions et des agences, et à l'évaluation de l'incidence financière à moyen et à long terme de la politique immobilière, des systèmes de pension et d'autres aspects des dispositions statutaires applicables au personnel des institutions de l'Union; estime que cette analyse peut faire apparaître la possibilité de réduire le budget administratif général de l'Union sans compromettre le haut niveau de qualité, l'efficacité et l'attrait de l'administration publique de l'Union européenne;

These are: data collection, research, internal cooperation, the administration of fishing matters, and common fisheries policy monitoring systems.
Il s’agit de: la collecte de donnée, la recherche, la coopération internationale, l’administration des affaires de la pêche, et les systèmes de surveillance de la politique commune de la pêche.

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.
Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.

Therefore, as far as the area and animal-related measures under Axis 2 in Section 2 of Chapter I of Title IV of Regulation (EC) No 1698/2005 are concerned, the administration and control rules, as well as the provisions concerning reductions and exclusions in cases of false declarations, related to such measures should follow the principles set out in the IACS, and in particular in Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers
En ce qui concerne les mesures liées aux surfaces ou aux animaux au titre du titre IV, chapitre I, section 2, axe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les règles en matière de gestion et de contrôle et les dispositions relatives aux réductions et aux exclusions en cas de fausse déclaration liées aux dites mesures doivent par conséquent suivre les principes énoncés dans le SIGC, et notamment dans le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

The direct payment schemes first introduced as a result of the reform of the common agricultural policy in 1992 and further developed under the Agenda 2000 measures have been subjected to an integrated administration and control system (hereinafter referred to as ‘integrated system’).
Les régimes de paiements directs initialement introduits à la suite de la réforme de la politique agricole commune en 1992 et développés plus avant dans le cadre des mesures de l'Agenda 2000 ont été soumis à un système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé «le système intégré»).