Traduction de «departmental staffing accountability report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Departmental Staffing Accountability Report
Rapport ministériel sur l'obligation de rendre compte en dotation

Accounting Standards Implementation Guide for SAIs: Departmental and Government-wide Financial Reporting [ Implementation Guide ]
Guide de mise en œuvre du cadre de normes comptables à l'intention des ISC: Établissement de rapports sur les finances des départements et sur l'ensemble des finances publiques [ Guide de mise en œuvre ]

Accounting Standards Framework Implementation Guide: Departmental and Government-wide Reporting
Guide pour la mise en œuvre des directives relatives aux normes comptables : rapports sectoriels et généraux du secteur public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These requirements cover notably effective internal control, an independent audit function, an effective accounting and financial reporting system, adequate staffing arrangements and respect for the principle of separation of powers.
Ces exigences concernent notamment un contrôle interne efficace, une fonction d'audit indépendante, un système de rapports comptable et financier efficace, des ressources en personnel adéquates et le respect du principe de la séparation des pouvoirs.

The conferral of EDIS is subject to a benchmarking exercise whereby the Commission verifies compliance with specific conditions and criteria which relate principally to sound financial management and control, encompassing effective internal control, an independent audit function, an effective accounting and financial reporting system, adequate staffing arrangements and respect of the principle of separation of functions.
L'accès à EDIS est soumis à une opération d'étalonnage au cours de laquelle la Commission vérifie la conformité aux conditions et aux critères spécifiques. Elle vérifie plus particulièrement si les principes de saine gestion financière sont respectés : contrôle interne efficace ; audit indépendant ; existence d'un système efficace de génération de rapports financiers et comptables ; dotation en personnel adéquate, et ; respect du principe de la séparation des fonctions.

10. Calls for a holistic gender-mainstreaming-type approach to be adopted at local, national and European level; calls for the principle of ‘integration mainstreaming’ to be introduced, whereby account is taken of integration-related issues in all political, legislative and financial measures, and to this end calls on Member States to ask the National Contact Points on Integration (NCPI) to report on progress in this area; calls on the Commission, in addition, to set up a cross-departmental integration group to tackle the issues of integration, (labour) migration and integration into the labour market, involving all the relevant directorates-general and the European External Action Service, as well as the relevant stakeholders;
10. demande que soit adoptée une approche globale aux niveaux local, national et européen, analogue à celle de l'intégration de la dimension hommes/femmes dans toutes les politiques; demande que soit introduit le principe de "la prise en considération de la dimension d'intégration dans toutes les politiques", selon lequel il est tenu compte des questions d'intégration dans toutes les mesures politiques, législatives et financières et, à cette fin, invite les États membres à charger les points de contact nationaux sur l'intégration de rendre compte des progrès réalisés dans ce domaine; invite la Commission, en outre, à mettre en place un groupe interservices pour l'intégration, qui soit consacré aux thèmes de l'intégration, de l'immigration (économique) et de l'intégration sur le marché du travail, et qui comprenne toutes les directions générales concernées, le Service européen pour l'action extérieure ainsi que les parties prenantes concernées;

10. Calls for a holistic gender-mainstreaming-type approach to be adopted at local, national and European level; calls for the principle of ‘integration mainstreaming’ to be introduced, whereby account is taken of integration-related issues in all political, legislative and financial measures, and to this end calls on Member States to ask the National Contact Points on Integration (NCPI) to report on progress in this area; calls on the Commission, in addition, to set up a cross-departmental integration group to tackle the issues of integration, (labour) migration and integration into the labour market, involving all the relevant directorates-general and the European External Action Service, as well as the relevant stakeholders;
10. demande que soit adoptée une approche globale aux niveaux local, national et européen, analogue à celle de l'intégration de la dimension hommes/femmes dans toutes les politiques; demande que soit introduit le principe de «la prise en considération de la dimension d'intégration dans toutes les politiques», selon lequel il est tenu compte des questions d'intégration dans toutes les mesures politiques, législatives et financières et, à cette fin, invite les États membres à charger les points de contact nationaux sur l'intégration de rendre compte des progrès réalisés dans ce domaine; invite la Commission, en outre, à mettre en place un groupe interservices pour l'intégration, qui soit consacré aux thèmes de l'intégration, de l'immigration (économique) et de l'intégration sur le marché du travail, et qui comprenne toutes les directions générales concernées, le Service européen pour l'action extérieure ainsi que les parties prenantes concernées;

78. Emphasises that for many areas of EU action, sufficient staffing should be ensured in view of the stage of implementation of programmes, new priorities and other developments; will therefore carefully scrutinise the overall evolution of staff levels in the different DGs and services, also in the light of the priorities presented in this report; in addition to providing more detailed information in this regard, asks the Commission to proceed to a similar detailed assessment of the impact of the proposed across-the-board staff cuts, also taking into account in the longer term any further reduction in Commission staffing, and to report back to Parliament; insists that this must be a prerequisite for the budgetary authority to consider accepting, depending on its outcome, the 1 % staff reduction for 2013;
78. souligne que, dans de nombreux domaines de l'action de l'Union européenne, un niveau d'effectifs suffisant devrait être garanti en vue de la phase de mise en œuvre des programmes, des nouvelles priorités ainsi que des évolutions autres; sera par conséquent particulièrement attentif à l'évolution globale des effectifs dans les différents directions générales et services, également à la lumière des priorités exposées dans le présent rapport; demande, en plus d'informations plus détaillées à cet égard, à la Commission de procéder à une évaluation détaillée de ce type quant à l'incidence des réductions des effectifs proposées de manière transversale, en tenant également compte, à plus long terme, de toute autre réduction des effectifs de la Commission, et de faire rapport à ce sujet au Parlement; insiste sur le fait que ceci constituerait un prérequis afin que l'autorité budgétaire envisage d'accepter la réduction d'effectifs d'1 % en 2013;

79. Emphasises that for many areas of EU action, sufficient staffing should be ensured in view of the stage of implementation of programmes, new priorities and other developments; will therefore carefully scrutinise the overall evolution of staff levels in the different DGs and services, also in the light of the priorities presented in this report; in addition to providing more detailed information in this regard, asks the Commission to proceed to a similar detailed assessment of the impact of the proposed across-the-board staff cuts, also taking into account in the longer term any further reduction in Commission staffing, and to report back to Parliament; insists that this must be a prerequisite for the budgetary authority to consider accepting, depending on its outcome, the 1 % staff reduction for 2013;
79. souligne que, dans de nombreux domaines de l'action de l'Union européenne, un niveau d'effectifs suffisant devrait être garanti en vue de la phase de mise en œuvre des programmes, des nouvelles priorités ainsi que des évolutions autres; sera par conséquent particulièrement attentif à l'évolution globale des effectifs dans les différents directions générales et services, également à la lumière des priorités exposées dans le présent rapport; demande, en plus d'informations plus détaillées à cet égard, à la Commission de procéder à une évaluation détaillée de ce type quant à l'incidence des réductions des effectifs proposées de manière transversale, en tenant également compte, à plus long terme, de toute autre réduction des effectifs de la Commission, et de faire rapport à ce sujet au Parlement; insiste sur le fait que ceci constituerait un prérequis afin que l'autorité budgétaire envisage d'accepter la réduction d'effectifs d'1 % en 2013;

- Adopt a report on Europol's future activities taking into account Member States' operational requirements and budgetary and staffing implications for Europol;
- Adopter un rapport prévisionnel sur les activités d'Europol qui tient compte des besoins opérationnels des États membres et des incidences sur le budget et les effectifs d'Europol;

11. Stresses that promotions must be based on sustained merit, and has therefore decided to place the appropriations required for the upgradings requested by the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the Joint Organisational Structure in the reserve, pending their reports on their long-term staffing and staff promotion policy; stresses that the relevant conclusions and recommendations of the second report of the Committee of Independent Experts must be taken into account in the reports requested;
11. souligne que les promotions doivent être fondées sur le mérite durable, et a donc décidé d'inscrire dans la réserve les crédits nécessaires pour les revalorisations demandées par la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et la structure organisationnelle commune, et cela dans l'attente de leurs rapports sur leur politique à long terme en matière d'effectifs et de promotion; souligne que les conclusions et recommandations pertinentes du second rapport du comité d'experts indépendants devront être prises en compte dans les rapports demandés;