Vertaling van "departure from previous decisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

change in judicial doctrine | departure from previous decisions
renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think this represents a dramatic departure from previous practices and codifies a lot of efforts that have been made in recent years to improve public appointments in the federal government.
J'estime que cette initiative se démarque très fort des pratiques antérieures et qu'elle codifie les nombreux efforts déployés au cours des dernières années dans le but d'améliorer les nominations publiques dans la fonction publique fédérale.

In the past decade, deregulation of the airline sector and the subsequent approval of the U.S.-based AMR's ownership stake in Canadian Airlines were key moments in a radical departure from previous policy.
Depuis dix ans, la déréglementation de l'industrie aérienne et l'approbation subséquente de la participation à la propriété des Lignes aériennes Canadien par AMR, société américaine, ont été des jalons déterminants qui ont marqué une dérogation radicale à la politique antérieure.

These rules and practices remained unchanged until 1955 when, in a marked (although temporary) departure from previous practice, all superscribed (at that time, “starred”) questions were grouped to be answered on Wednesdays only.
Ces règles et pratiques sont demeurées les mêmes jusqu’en 1955, année où l’on a dérogé de façon marquée (quoique temporaire) à la coutume antérieure, en regroupant toutes les questions portant un astérisque pour n’y répondre que le mercredi.

the third-country national has not complied with the obligations arising from a previous decision on admission as a seasonal worker.
le ressortissant de pays tiers ne s'est pas conformé aux obligations découlant d'une décision antérieure d'admission en tant que travailleur saisonnier.

There is no requirement for transparency in this agreement, and that is a departure from previous treaties.
Ce traité n'exige pas de transparence, contrairement aux traités précédents.

(6b) The list of regions and countries eligible or potentially eligible for EIB financing under the EU guarantee is set out in Annex II and has been extended from the previous Decision.
(6 ter) La liste des régions et pays éligibles ou potentiellement éligibles à un financement par la BEI au titre de la garantie de l'UE est établie à l'annexe II et a été étendue en comparaison de celle figurant dans la précédente décision.

− I voted in favour of this draft decision since it takes into account the EP’s demands and clearly allocates administrative and political responsibilities to the Office and the Commission, unlike the previous decision dating from 2000.
− (EN) J’ai voté pour ce projet de décision, car il tient compte des revendications du Parlement européen et répartit clairement les responsabilités administratives et politiques entre l’Office et la Commission, contrairement à la précédente décision qui datait de l’an 2000.

The 2002 report also focuses on the main objectives of European Union policies, a new departure from previous reports.
Le rapport 2002 est également axé sur les principaux objectifs politiques de l'Union, une nouvelle approche par rapport aux rapports précédents.

In reaching its decision therefore, the Commission took account of the fact that there were no previous decisions of the Commission or case-law from the Court of Justice to guide CFO in its ticketing policy.
La Commission a pris cette décision en tenant compte du fait qu'il n'existait aucune décision de la Commission ou aucune jurisprudence de la Cour de Justice régissant la politique de vente de tickets du CFO.

Bill C-20 proposes, in a departure from previous practice, to use the currently available estimates of provincial and territorial populations as at July 1, 2011, for the purposes of calculating the allocation of seats between provinces and territories.
Le projet de loi C-20 propose un changement par rapport à la pratique précédente, qui consiste à utiliser les estimations démographiques provinciales et territoriales du 1juillet 2011 aux fins de calculer la répartition des sièges entre les provinces et les territoires.