Traduction de «departure within the deadline » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

departure within the deadline | scheduled departure
départ dans les délais | départ dans les délais prescrits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the institution which is due to pay arrears receives that communication within the deadline it shall transfer the amount deducted to the institution which has paid undue sums. If the deadline expires, that institution shall without delay pay out the arrears to the person concerned.
Si l’institution débitrice d’arriérés reçoit ces informations dans le délai prescrit, elle transfère le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue. En cas d’expiration du délai prescrit, elle verse sans délai les arriérés à la personne concernée.

It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.
Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.

2. Where the amounts due to rightholders cannot be distributed within the deadline set in paragraph 1 because the relevant rightholders cannot be identified or located and the exception to that deadline does not apply, those amounts shall be kept separate in the accounts of the collective management organisation.
2. Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être distribuées dans le délai fixé au paragraphe 1 parce que les titulaires de droits concernés ne peuvent pas être identifiés ou localisés et que la dérogation à ce délai ne s’applique pas, ces sommes sont conservées séparément dans les comptes de l’organisme de gestion collective.

2. If the contacted authority cannot provide a reply within any deadline set by the contacting authority, it shall promptly inform the contacting authority of the reasons thereof and indicate the deadline within which it shall provide the requested information.
2. Si l’autorité contactée n’est pas en mesure de fournir une réponse dans le délai fixé par l’autorité contactante, elle informe rapidement celle-ci des raisons qui l’en empêchent et indique le délai dans lequel elle transmettra l’information demandée.

Since a company cannot be certain that it will be selected in the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation are advised to request a questionnaire and the market economy treatment and/or individual treatment (MET/IT) claim form within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice, and file these within the deadlines specified in point 6(a)(ii) first paragraph and 6(d) respectively of this notice.
Comme aucune société ne peut être certaine d’être retenue dans l’échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent solliciter le calcul d’une marge individuelle, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, de réclamer un questionnaire et le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de les déposer dans les délais spécifiés respectivement au point 6 a) ii), premier alinéa, et au point 6 d) de cet avis.

Since a company cannot be certain that it will be selected in the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation are advised to request a questionnaire within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice, and file it within the deadline foreseen in point 6(a)(ii) first paragraph of this notice.
Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base, demander le calcul d'une marge individuelle de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis, et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa, du présent avis.

Since a company cannot be sure to be chosen into the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin (3) are advised to request a questionnaire within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice and file it within the deadline foreseen in point 6(a)(ii) first paragraph of this notice.
Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent demander le calcul d'une marge individuelle (3) de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa de cet avis.

In Article 74(5), the words ‘within the deadline laid down in Article 65(7)’ are replaced by ‘within the deadline laid down in Article 65(7) plus one month’.
À l’article 74, paragraphe 5, les termes «dans le délai visé à l’article 65, paragraphe 7» sont remplacés par les termes «dans le délai visé à l’article 65, paragraphe 7, augmenté d’un mois».

(152) It should be noted that all the Community producers included in the definition of the Community industry replied to the Commission's questionnaire within the deadlines set forth in the Basic Decision and therefore within the deadline for the imposition of provisional measures.
(152) Il convient de noter que tous les producteurs communautaires inclus dans la définition de l'industrie communautaire ont répondu au questionnaire de la Commission dans le délai fixé dans la décision de base et donc dans le délai prévu pour l'institution de mesures provisoires.