Extract from the minutes of a meeting of the Treasury Board (T.B. 834034), dated December 6, 2007, relating to an Order for distribution of a portion of the surplus existing in the Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, R.S.C. 1970, c. R-10, sbs. 57(3).—Sessional Paper No. 2/39-472.
Extrait du procès-verbal d'une réunion du Conseil du Trésor (C.T. 834034), en date du 6 décembre 2007, concernant un décret sur la répartition d'une partie du surplus qui existe dans la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1970, ch. R-10, par. 57(3).—Doc. parl. n2/39-472.