Vertaling van "dependent spouse does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dependent spouse
conjoint à charge

supplementary allowance for dependent spouse
majoration pour conjoint à charge

dependent spouse allowance
quotient conjugal

Determination of Residency for Spouses and Dependent Children
Détermination du statut de résidence des conjoints et des enfants à charge

Employment Opportunities Abroad for Foreign Service Spouses and Dependants
Rapport sur les possibilités d'emploi à l'étranger pour les conjoints et les personnes à charge des employés du service extérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Death or separation automatically leads to losing their status when the dependent spouse does not fulfil conditions a, b or c of art. 7. As it is still most often the case that women depend on men this provision on free movement for Union citizens and their family will not work out gender neutral).
Le décès ou la séparation entraînent automatiquement la perte du statut si le (la) conjoint(e) dépendant(e) ne remplit pas les conditions a, b ou c visées à l'article 7. La femme dépendant bien souvent encore de son époux, cette disposition relative à la libre circulation des citoyens de l'Union ne s'avérera pas non discriminatoire à l'égard des femmes.

Death or separation automatically leads to losing their status when the dependent spouse does not fulfil conditions a, b or c of art. 7. As it is still most often the case that women depend on men this provision on free movement for Union citizens and their family will not work out gender neutral.
Le décès ou la séparation entraînent automatiquement la perte du statut si le (la) conjoint(e) dépendant(e) ne remplit pas les conditions visées aux points a), b) ou c) de l'article 7. La femme dépendant bien souvent encore de son époux, cette disposition relative à la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles ne s'avérera pas non discriminatoire à l'égard des femmes.

Does it already have comparative data for individual Member States on the procedures for reuniting family members (mainly women and children), particularly as regards their status (autonomous - dependent), their rights (access to work, social rights) and a series of sensitive issues such as bogus or forced marriages, polygamy and the loss of status of legal immigrants in the event of divorce or death of spouse?
Dispose-t-elle d’ores et déjà de données comparatives par État membre quant aux procédures d’intégration des membres de la famille (en particulier des femmes et des enfants) et plus spécifiquement quant à leur statut (autonomie ou dépendance), à leurs droits (accès au monde du travail et aux droits sociaux) et à une série de questions sensibles comme les mariages blancs et les mariages forcés, la polygamie, la perte du statut de réfugié légal dans les cas de divorce et de décès du conjoint?

if the legislation of a Member State which is applicable under subparagraph 1 does not make a distinction between the members of the family and other persons to whom it is applicable, the spouse, minor children, and dependent children who have reached the age of majority shall be considered members of the family.
si la législation d'un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille.

If the legislation of a Member State which is applicable under subparagraph (1) does not make a distinction between the members of the family and other persons to whom it is applicable, the spouse, minor children, and dependent children who have reached the age of majority shall be considered members of the family.
Si la législation d'un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille.

(2) If the legislation of a Member State which is applicable under subparagraph (1) does not make a distinction between the members of the family and other persons to whom it is applicable, the spouse, minor children, and dependent children who have reached the age of majority shall be considered members of the family;
2) Si la législation d'un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille.

if the legislation of a Member State which is applicable under subparagraph 1 does not make a distinction between the members of the family and other persons to whom it is applicable, the spouse, minor children, and dependent children who have reached the age of majority shall be considered members of the family;
si la législation d'un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille;

(2) If the legislation of a Member State which is applicable pursuant to subparagraph (1) does not make a distinction between the members of the family and other persons to whom it is applicable, the spouse, minor children, and dependent children who have reached the age of majority shall be considered members of the family.
2. Si la législation d’un État membre qui est applicable au titre du point 1 ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille.

4. A student who does not have a right of residence in the territory of the other Contracting Party on the basis of any other provision of this Agreement shall be issued with a residence permit for a period limited to that of the training or to one year, if the training lasts for more than one year, provided he satisfies the national authority concerned, by means of a statement or, if he chooses, by any other at least equivalent means, that he has sufficient financial means to ensure that neither he, his spouse nor his dependent children will make any claim for social security of the host state during their stay, and provided he is registered in an approved establishment for the purpose of following, as his principal activity, a vocational training course and has all-risks sickness insurance cover.
4. Un titre de séjour, d'une durée limitée à celle de la formation ou à un an si la durée de la formation dépasse un an, est délivré à l'étudiant qui ne dispose pas d'un droit de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante sur la base d'une autre disposition du présent accord et qui par déclaration ou au choix de l'étudiant par tout autre moyen au moins équivalent, assure l'autorité nationale concernée de disposer de moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent appel, pendant leur séjour, à l'aide sociale de l'État d'accueil, et à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques.

In order to lay down conditions to facilitate the exercise of the right of residence and with a view to guaranteeing access to vocational training in a non-discriminatory manner for a national of a Member State who has been accepted to attend a vocational training course in another Member State, the Member States shall recognize the right of residence for any student who is a national of a Member State and who does not enjoy that right under other provisions of Community law, and for the student's spouse and their dependent children, where the student assures the relevant national authority, by means of a declaration or by such alternative means as the student may choose that are at least equivalent, that he has sufficient resources to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence, provided that the student is enrolled in a recognized educational establishment for the principal purpose of following a vocational training course there and that he is covered by sickness insurance in respect of all risks in the host Member State.
Afin de préciser les conditions destinées à faciliter l'exercice du droit de séjour et en vue de garantir l'accès à la formation professionnelle, de manière non discriminatoire, au bénéfice d'un ressortissant d'un État membre qui a été admis à suivre une formation professionnelle dans un autre État membre, les États membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un État membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge et qui, par déclaration ou, au choix de l'étudiant, par tout autre moyen au moins équivalent, assure à l'autorité nationale concernée disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil.