Traduction de «deposit payable after notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deposit payable after notice
dépôt remboursable sur avis

payable after notice
payable à préavis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) repay, or transfer to deposit accounts with the amalgamated company, each deposit of guaranteed trust money that is payable on demand or after notice within such period after the amalgamation as may be specified in the order of the Governor in Council, and
(i) d’une part, rembourse ou verse à un compte de dépôts tous les fonds en fiducie garantie payables sur demande ou, après avis, dans le délai spécifié par décret du gouverneur en conseil après la fusion,

After committal of an accused for trial, counsel who wishes to withdraw from the record must serve written notice of such intention on both the accused and the prosecutor and must deposit the original notice together with the returns of service with the clerk.
Après la citation à procès, l’avocat qui désire cesser d’occuper en fait signifier avis écrit à l’accusé et au poursuivant et dépose l’original avec les rapports de signification auprès du greffier.

(3) However, if the contributor is on leave of absence without pay or if the contributor has ceased to be a member of the Force and is entitled to an annual allowance or a deferred annuity that has not yet become payable, the notice shall be sent to the contributor as soon as feasible after the day on which the contributor returns to work or the payment of the allowance or annuity begins.
(3) Toutefois, s’il est en congé non payé ou s’il a cessé d’être membre de la Gendarmerie et a droit à une allocation annuelle ou à une annuité différée dont le versement n’a pas encore débuté, l’avis lui est envoyé le plus tôt possible après la date de son retour au travail ou du début du versement de l’allocation ou de l’annuité.

(i) with respect to taxes due at source on income credited or payable after December 31 of the year in which the notice of termination is given;
(i) à l’égard des impôts dus à la source, sur les revenus attribués ou mis en paiement après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné;

If the interest rates on overnight deposits, deposits redeemable at notice, extended credit card credit and revolving loans and overdrafts, i.e. indicators 1, 5, 6, 7, 12, 23, 32 and 36 in Appendix 2, are compiled as implicit rates referring to the average of the month, then the reporting agents provide the accrued interest payable or receivable during the month and the average stock of deposits and loans during the same month for each of the instrument categories.
Lorsque les taux d’intérêt sur les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis, les prorogations de crédit sur carte et les crédits renouvelables et découverts, c’est-à-dire les indicateurs 1, 5, 6, 7, 12, 23, 32 et 36 dans l’appendice 2, sont calculés comme des taux implicites se rapportant à la moyenne mensuelle, les agents déclarants communiquent les intérêts courus à payer ou à percevoir durant le mois et l’encours moyen de dépôts et de crédits afférents au même mois pour chaque catégorie d’instruments.

At the end of the month, for overnight deposits, deposits redeemable at notice, extended credit card credit and revolving loans and overdrafts the reporting agent reports the accrued interest payable or receivable during the month and the average stock of deposits and loans during the same month.
À la fin du mois, l’agent déclarant déclare pour les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis, les prorogations de crédit sur carte et les crédits renouvelables et découverts, les intérêts courus à payer ou à percevoir pour le mois et l’encours moyen des dépôts et crédits pour le même mois.

The relevant administrative authority shall make the determination referred to in point (8)(a) of Article 2(1) as soon as possible and in any event no later than five working days after first becoming satisfied that a credit institution has failed to repay deposits which are due and payable.
L’autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), dès que possible, et en tout état de cause au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu’un établissement de crédit n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles.

‘The competent authorities shall make that determination as soon as possible and in any event no later than five working days after first becoming satisfied that a credit institution has failed to repay deposits which are due and payable; or’;
«Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu’un établissement de crédit n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles; ou»

The competent authorities shall make that determination as soon as possible and at the latest 21 days after first becoming satisfied that a credit institution has failed to repay deposits which are due and payable; or (ii) a judicial authority has made a ruling for reasons which are directly related to the credit institution's financial circumstances which has the effect of suspending depositors' ability to make claims against it, should that occur before the aforementioned determination has been made;
Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et au plus tard vingt et un jours après avoir établi pour la première fois qu'un établissement de crédit n'a pas restitué les dépôts échus et exigibles ou ii) qu'une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons liées directement à la situation financière de l'établissement de crédit, une décision qui a pour effet de suspendre l'exercice des droits des déposants de faire valoir des créances à l'égard de l'établissement, si cette décision intervient avant le constat visé ci-dessus;