Traduction de «depository accounts whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a report stating whether the accounting and the financial management have been effected in a regular manner
rapport sur la régularité des opérations comptables et de la gestion financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the case of Financial Accounts other than Depository Accounts, whether there are standing instructions to transfer funds in the account to another account (including an account at another branch of the Reporting Financial Institution or another Financial Institution);
dans le cas de Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt, un éventuel ordre de virement permanent depuis le compte vers un autre compte (y compris un compte auprès d'une autre succursale de l'Institution financière déclarante ou d'une autre Institution financière);

in the case of a Depository Account, by the Financial Institution that is obligated to make payments with respect to the account (excluding an agent of a Financial Institution regardless of whether such agent is a Financial Institution).
dans le cas d'un Compte de dépôt, par l'Institution financière qui est tenue d'effectuer des versements afférents à ce compte (hormis s'il s'agit d'un agent d'une Institution financière, indépendamment du fait que cet agent soit ou non une Institution financière);

in the case of a Depository Account, by the Financial Institution that is obligated to make payments with respect to the account (excluding an agent of a Financial Institution regardless of whether such agent is a Financial Institution);
dans le cas d'un Compte de dépôt, par l'Institution financière qui est tenue d'effectuer des versements afférents à ce compte (hormis s'il s'agit d'un agent d'une Institution financière, indépendamment du fait que cet agent soit ou non une Institution financière);