Traduction de «depository bills and notes act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Depository Bills and Notes Act [ An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act ]
Loi sur les lettres et billets de dépôt [ Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques ]

An Act respecting depository bills and notes making a related amendment to another Act
Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant une loi en conséquence

Bill S-9: An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act
Projet de loi S-9 : Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) marked prominently and legibly on its face and within its text, at or before the time of issue, with the words " This is a depository note subject to the Depository Bills and Notes Act" or " Billet de dépôt assujetti à la Loi sur les lettres et billets de dépôt" ;
b) dans le libellé — et sur le recto — de laquelle est inscrite, au moment de l’émission ou avant, lisiblement et bien en évidence, la mention « Billet de dépôt assujetti à la Loi sur les lettres et billets de dépôt » ou « This is a depository note subject to the Depository Bills and Notes Act »;

In addition, to distinguish these new instruments from similar securities, they will be marked with wording that indicates they are depository bills and notes subject to the depository bills and notes act.
De plus, pour distinguer ces nouveaux instruments des titres semblables, on y inscrira une mention comme quoi il s'agit de lettres et de billets de dépôt assujettis à la Loi sur les lettres et billets de dépôt.

In contrast to the provisions of the Bills of Exchange Act, the proposed Depository Bills and Notes Act sets out the rights and responsibilities of buyers, sellers and holders of negotiable instruments in a way that is compatible with the use of depositories and " book entry" transfer of ownership.
À la différence de la Loi sur les lettres de change, la Loi sur les lettres et billets de dépôts établit les droits et les responsabilités des acheteurs, des vendeurs et des titulaires d'instruments négociables d'une façon compatible avec l'utilisation de dépositaires et le transfert de propriété par inscription en compte.

67. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, that they can create legal security and sustainable long-time partnerships and that they can act as safeguards against the re-opening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;
67. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles peuvent assurer la sécurité juridique, développer des partenariats durables à long terme et constituer des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;

14. Reiterates that transparency initiatives in the sector of extractive industries are in effect pro-business, create legal security and sustainable long-time partnerships and act as safeguards against the reopening of negotiations or expulsion; notes that there are challenges to be addressed and that some contracts require confidentiality but should nevertheless be under public scrutiny; notes that the Ghanaian Petroleum Revenue Management Bill is a good example of retaining a certain confidentiality on the one hand while safeguarding parliamentary scrutiny on the other;
14. réaffirme que les initiatives visant à garantir une transparence dans le secteur des industries extractives sont, de fait, favorables aux entreprises, qu'elles assurent la sécurité juridique, permettent des partenariats durables à long terme et constituent des garde-fous contre la réouverture de négociations ou les expulsions; relève qu'il faut remédier à certaines difficultés et que certains contrats, qui requièrent un traitement confidentiel, devraient néanmoins être soumis au contrôle démocratique; fait observer que la loi ghanéenne sur la gestion des revenus provenant du pétrole est un bon exemple, étant donné qu'elle permet dans une certaine mesure de respecter la confidentialité tout en assurant un contrôle parlementaire;

6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;
6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;

In order to distinguish them from other similar securities, these new instruments will carry a notation on the reverse side indicating that they are depository bills and notes subject to the Depository Bills and Notes Act.
Pour les distinguer d'autres titres semblables, ces nouveaux instruments arboreront au recto une mention attestant qu'il s'agit de lettres et de billets de dépôt assujettis à la Loi sur les lettres de dépôt et les billets de dépôt.

The same tendency has been noted in Ireland where the passing of the Criminal Justice (Terrorist Offences) Bill 2002 has caused the line between 'public order offences' and terrorist offences to become blurred as any offence which is committed with the intent of 'unduly compelling the government to perform or abstain from an act' is now deemed a terrorist activity.
Cette même tendance a pu être constatée en Irlande où, suite à l'adoption de la "Criminal Justice (Terrorist Offences) Bill 2002", la frontière entre les "troubles à l'ordre public" et les délits terroristes s'est largement estompée, tout délit commis dans l'intention de "forcer indûment le gouvernement à faire ou s'abstenir de faire quelque chose" étant désormais assimilé à un acte de terrorisme.

To distinguish these new types of instruments from other similar securities they will be marked on their face with wording that indicates that they are depository bills and notes subject to the depository bills and notes act.
Pour distinguer ces nouveaux types d'effets des autres titres similaires, ils porteront au recto la mention qu'il s'agit de lettres ou de billets de dépôt assujettis à la Loi sur les lettres et billets de dépôt.