Traduction de «deposits might arise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise
s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market.
(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.

Any such trustee on default in the payment of principal and interest, whether or not all bonds have been declared due and payable, shall be entitled as of right to the appointment of a receiver who may enter and take possession of the assets and property or any part or parts thereof and operate and maintain the same and collect and receive all tolls, rentals and other revenues thereafter arising therefrom in the same manner as the board itself might do and shall deposit all such moneys in a separate account and apply the same in such manner as the court shall direct.
Sur le défaut de payement du principal et de l’intérêt, que toutes les obligations aient été déclarées échues et payables ou non, tout semblable fiduciaire est autorisé de plein droit à faire nommer un séquestre qui peut entrer en possession et prendre possession de l’actif et des biens ou de toute partie ou toutes parties de ces actif et biens et les mettre en service et entretenir, et percevoir et encaisser tous les péages, loyers et autres recettes en provenant par la suite, de la même manière que dans le cas du Conseil, et il doit déposer tous ces fonds dans un compte distinct et les appliquer de la manière que prescrit le tribunal.

These clauses aim at protecting both parties from the risk that, during the three-year period, particular market conditions or changes in the characteristics of deposits might arise and might affect the remuneration mechanism.
Ces clauses ont été prévues pour protéger les deux parties contre le risque de subir, y compris pendant ces trois années, de nouvelles conditions particulières liées au marché ou aux caractéristiques de la collecte susceptibles d’altérer le mécanisme de rémunération.

(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market;
(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire;

Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market;
considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire;