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Deposits received from reinsurers
Deposits withheld from reinsurers
To receive deposits from the public

Traduction de «deposits received from reinsurers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
deposits received from reinsurers

dépôts reçus des réassureurs


deposits withheld from reinsurers

dépôts des réassureurs


to receive deposits from the public

recevoir du public des dépôts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Notwithstanding subsection (2), for the purposes of deposit insurance with the Corporation, where moneys received by a member institution from a depositor pursuant to a registered retirement income fund, within the meaning given that expression under the Income Tax Act, constitute a deposit or part of a deposit by or for the benefit of an individual, the aggregate of those moneys and any other moneys received from the same depositor pursuant to any ...[+++]

(6) Malgré le paragraphe (2), dans le cadre de l’assurance-dépôts, les sommes reçues d’un déposant par une institution membre, conformément à un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par un individu ou pour son compte, et toute autre somme reçue du même déposant conformément à un autre fonds enregistré de revenu de retraite et constituant, en tout ou en partie, un dépôt fait par cet individu ou pour son compte sont réputées constituer un seul dépôt distinct de tout autre dépôt fait par cet individu ou pour son compte.


(6.1) Despite subsection (2), for the purposes of deposit insurance with the Corporation, if moneys received by a member institution from a depositor in accordance with a tax-free savings account, within the meaning assigned by section 146.2 of the Income Tax Act, constitute a deposit or part of a deposit by or for the benefit of an individual, the aggregate of those moneys and any other moneys received from the same depositor in accordance with any ot ...[+++]

(6.1) Malgré le paragraphe (2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant aux termes d’un compte d’épargne libre d’impôt — au sens de l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu — et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt fait par un particulier ou pour son compte sont, avec les autres sommes reçues du même déposant aux termes de tout autre compte d’épargne libre d’impôt et constituant un dépôt ou partie d’un dépôt fait par ce particulier ou pour son compte, réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué par ce particulier ou pour son compte.


(5) Notwithstanding subsection (2), for the purposes of deposit insurance with the Corporation, where moneys received by a member institution from a depositor pursuant to a registered retirement savings plan, within the meaning given that expression for the purposes of the Income Tax Act, constitute a deposit or part of a deposit by or for the benefit of an individual, the aggregate of those moneys and any other moneys received from the same depositor ...[+++]

(5) Malgré le paragraphe (2), les sommes qu’une institution membre reçoit du même déposant, aux termes de plusieurs régimes enregistrés d’épargne-retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt fait par le même particulier ou pour son compte, sont, avec les autres sommes reçues du même déposant aux termes de tout autre régime enregistré d’épargne-retraite et constituant un dépôt ou partie d’un dépôt fait par ce particulier ou pour son compte, réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué par ce particulier ou pour son c ...[+++]


2.75 Definition: The subsector deposit-taking corporations except the central bank (S.122) includes all financial corporations and quasi-corporations, except those classified in the central bank and in the MMF subsectors, which are principally engaged in financial intermediation and whose business is to receive deposits or close substitutes for deposits from institutional units other than MFIs, and, for their own account, to grant loans and/or to make investments in securities.

2.75 Définition: le sous-secteur "institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale" (S.122) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières, à l’exclusion de celles relevant des sous-secteurs "banque centrale" et "fonds d’investissement monétaires", exerçant à titre principal des activités d’intermédiation financière consistant à recevoir des dépôts ou de proches substituts des dépôts de la part d’unités institutionnelles autres que les IFM ainsi qu’à octroyer des crédits et/ou à effectuer des placements en valeurs mobilières pour leur propre compte.


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1a. If Member States have adopted a longer time limit for repayment than 20 working days as applicable until 31 December 2016, depositors shall upon request receive a one-off payout of up to EUR 5 000 from the Deposit Guarantee Scheme within five working days on their deposit eligible for repayment.

1 bis. Si les États membres ont décidé de porter à 20 jours ouvrables la période de remboursement jusqu'au 31 décembre 2016, le déposant se verra rembourser, sur demande, son solde éligible par le système de garantie des dépôts jusqu'à concurrence de 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables.


(16) Pursuant to Directive 2006/48/EC, electronic money institutions are considered to be credit institutions, although they can neither receive deposits from the public nor grant credit from the funds received from the public.

(16) Aux termes de la directive 2006/48/CE, les établissements de monnaie électronique sont considérés comme des établissements de crédit bien qu'ils ne puissent ni recevoir de dépôts du public ni accorder de crédits sur la base des fonds reçus du public.


13. For interest rate risk positions from money deposits received from the counterparty as collateral, from payment legs and from underlying debt instruments, to which according to Table 1 of Annex I to Directive 2006/./EC* a capital charge of 1,60% or less applies, there are six hedging sets for each currency, as set out in Table 4 below.

13. Pour les positions en risque de taux d'intérêt associées aux dépôts d'espèces reçus d'une contrepartie à titre de sûreté, aux branches de paiement et aux titres de créance sous-jacents, auxquels s'applique une exigence de fonds propres inférieure ou égale à 1,60 % conformément à l'annexe I, tableau 4, de la directive 2006/./CE , on distingue, dans chaque monnaie, six ensembles de couverture exposés dans le tableau 1 ci-dessous.


3. The home Member State may exempt reinsurance undertakings from the obligation to set up equalization reserves for reinsurance of credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of reinsurance of credit insurance are less than 4% of the total premiums or contributions receivable by them and less than EUR 2 500 000.

3. L'État membre d'origine peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la réassurance de l'assurance-crédit les entreprises de réassurance dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 EUR .


A Message was received from the Senate as follows: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and review the approaches taken with respect to these ...[+++]

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit : Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d’élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés; Qu’il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d’examiner les démarches adoptées à l’égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les documents et témoignages recueillis ...[+++]


MESSAGES FROM THE SENATE Messages were received from the Senate as follows: RESOLVED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be Members of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the ...[+++]

MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit : RÉSOLU : Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comptables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances ...[+++]




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Date index: 2022-05-04
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