Vertaling van "depreciation and other operating provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

depreciation and other operating provisions
provisions pour amortissements et autres provisions d'exploitation

write-back of depreciation and provisions-operating
reprises sur amortissements et provisions-à inscrire dans les produits d'exploitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

operating costs directly relating to the cultural project or activity, such as rent or lease of real estate and cultural venues, travel expenses, materials and supplies directly related to the cultural project or activity, architectural structures for exhibitions and stage sets, loan, lease and depreciation of tools, software and equipment, costs for access rights to copyright works and other related intellectual property rights protected contents, costs for promotion and costs incurred directly as a result of the project or activity; depreciation charges and the costs of financing are only eligible if they have not been covered by investment aid;
les coûts de fonctionnement directement liés au projet ou à l'activité culturels, tels que les coûts de location simple ou avec option d'achat de biens immobiliers et de lieux culturels, les frais de voyage, les équipements et fournitures directement liés au projet ou à l'activité culturels, les structures architecturales utilisées pour les expositions et les décors, les prêts, la location avec option d'achat et l'amortissement des instruments, des logiciels et des équipements, les coûts liés aux droits d'accès aux œuvres protégées par des droits d'auteur et à d'autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, les coûts de promotion et les coûts supportés directement du fait du projet ou de l'activité; les charges d'amortissement et les coûts de financement ne sont admissibles que s'ils n'ont pas été couverts par une aide à l'investissement;

On the other hand, recital 15 explains that ‘it is necessary to make provision for extending public service contracts by a maximum of half their initial duration where the public service operator must invest in assets for which the depreciation period is exceptional and, because of their special characteristics and constraints, in the case of the outermost regions as specified in Article 349 TFEU’.
Par ailleurs, le considérant 15 explique qu'«il est nécessaire de prévoir la possibilité de proroger les contrats de service public pour une période ne dépassant pas la moitié de leur durée initiale, lorsque l’opérateur de service public doit investir dans des actifs dont la durée d’amortissement est exceptionnellement longue et, en raison de leurs caractéristiques et contraintes particulières, dans le cas des régions ultrapériphériques telles que précisées à l’article 349 du TFUE».

There is another, more complex, problem. We ask the Bank to lend more to SMEs; in other words, we ask it to find operational provisions enabling small businesses and relay banks to implement the objectives that we set for the Bank.
Il y a un autre problème, plus complexe: nous demandons à la Banque de prêter davantage aux PME, nous lui demandons donc de trouver des dispositifs opérationnels permettant de mettre en œuvre, par les petites entreprises et les banques relais, des objectifs que nous affectons à la Banque.

The tax is based on the amount, exclusive of value added tax, of the subscriptions and other amounts paid by users for electronic communications services provided by electronic communications operators, with the deduction of the amount of the depreciation charges entered in the accounts during the financial year for which the accounts have been closed, in respect of the year during which the tax has become due, where these charges relate to materials and equipment acquired by the operators, from the entry into force of the Law, to meet the requirements of the infrastructures and electronic communications networks established within national territory, with a depreciation period of at least 10 years.
La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de communications électroniques que fournissent les opérateurs de communications électroniques, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l’exercice clos au titre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu’ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, par les opérateurs, pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans.

- Other changes: They relate among other things to the co-operation between Member States and the possibility for MS to produce simplified reports for certain investigations. In addition, Council deletes the obligation to draw up correspondence tables indicating by which national provisions the Directive is transposed. Some other modifications are of a technical nature and/or serve to clarify the text.
- les autres changements: se rapportent entre autres à la coopération entre les États membres et à la possibilité pour les États membres d'élaborer des rapports simplifiés pour certaines enquêtes; en outre, le Conseil supprime l'obligation d'établir des tableaux de correspondance indiquant les dispositions nationales qui transposent la directive; d'autres modifications sont d'ordre technique et/ou servent à rendre le texte plus clair.

31. Welcomes the fact that the recently enacted Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment imposes a ban and/or other restrictions on exports and imports of police and security equipment whose use is inherently cruel, inhuman or degrading, including leg-irons, as called for in Parliament's resolution of 3 October 2001 on the Council's Second Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports ;
31. se félicite du fait que le règlement (CE) n°1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdise et/ou restreigne les exportations et importations d'équipements de police et de sécurité dont l'usage est intrinsèquement cruel, inhumain ou dégradant y compris les fers à entraver, comme il était réclamé dans sa résolution du 3 octobre 2001 sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 de dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements ;

The amount of the aid, for each leasing operation, corresponds to the difference between the discounted values of the taxes paid throughout the depreciation period, taking into account the one-point increase in the depreciation coefficient, and those which would have resulted from the application of the provisions of the second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code, to which difference must be added any exemption from transfer capital gains tax (76).
Le montant de l'aide, pour chaque opération de crédit-bail, correspond à la différence entre les valeurs actualisées des impôts versés au cours de la période totale d'amortissement, compte tenu de la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, et celles qui auraient résulté de l'application des dispositions de l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI, différence à laquelle il convient d'ajouter l'éventuelle exonération de la plus-value de cession (76).

(53) Council Regulation (EC) N o 1260/1999 of 21 June 1999 and (EC) N° 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the criteria and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries and aquaculture sector and the processing and marketing of its products as well as other provisions should be repealed. However, for the proper execution of assistance, operations and projects approved up to 31 December 2006, the repealed provisions should remain applicable to that end.
il y a lieu d'abroger les règlements (CE) n°1260/1999 du 21 juin 1999 et (CE) 2792 /1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ainsi que d'autres dispositions; toutefois, aux fins de la bonne exécution des aides, actions et projets approuvés jusqu'au 31 décembre 2006, il convient que les dispositions abrogées restent applicables à cet effet.

15. Urges the incorporation in the Code of Conduct of a provision whereby a Member State which – in accordance with the procedure laid down in Operative Provision 3 – has refused authorisation but has subsequently changed its mind within a period of one year is obliged to notify the other Member States of that decision during a common consultation procedure;
15. demande qu'il soit inscrit dans le Code de conduite qu'un État membre qui, conformément à la procédure prévue par l'article 3 du dispositif, a refusé de délivrer une licence, mais qui dans un délai d'un an revient sur ce refus, est tenu d'informer les autres États membres de cette décision dans le cadre d'une procédure de concertation commune;

The European Council of Tampere (15 and 16 October 1999) established a map for the effective implementation, among others, of the civil co-operation provisions introduced by the Amsterdam Treaty.
Le Conseil européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999) a établi un plan en vue de l'application effective, entre autres, des dispositions en matière de coopération civile instituées par le traité d'Amsterdam.