Traduction de «deprivation parental authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deprivation of parental responsibility | withdrawal of parental responsibility | withdrawing parental authority
déchéance de l'autorité parentale | retrait de l'autorité parentale

deprivation of parental authority
déchéance de l'autorité parentale

deprivation of an attribute of parental authority
déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]
autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

parental authority [ parental control ]
autorité parentale

parental authority | parental responsibility
autorité parentale

parental authority
autorité parentale

exercise his or her parental authority
exercer son autorité parentale

revocation of parental authority
déchéance de la puissance paternelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in the best interests of child;
24. demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant;

22. Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in the best interests of child;
22. demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant;

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.
Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

The courts render decisions suspending the incarcerated parent's right of access and even here I'm talking about Quebec virtually final decisions depriving a parent of an attribute of parental authority in the case of serious crimes against children.
Les tribunaux rendent des décisions de suspension du droit d'accès au parent incarcéré, et même là je parle pour le Québec des décisions presque définitives de déchéance de l'autorité parentale en cas de crimes graves à l'endroit des enfants.

Everyone agrees that there are horrible facts which, for the vast majority of judges, are sufficient factors for restructuring and generally suspending the right of access, and even depriving a parent of parental authority in Quebec.
Tout le monde est d'accord qu'il y a des faits horribles qui, pour la très grande majorité des juges, sont des éléments suffisants de réaménagement et généralement de suspension du droit d'accès, et même de déchéance de l'autorité parentale au Québec.

We note from analysis of decisions rendered on this question in Quebec that deprivation of an attribute of parental authority is often the ruling in scenarios such as this.
À l'analyse des décisions rendues sur cette question au Québec, on remarque que la déchéance de l'autorité parentale est souvent prononcée dans des scénarios comme ceux-là.

In Quebec, these are scenarios in which an application may be filed with the court for deprivation of an attribute of parental authority, which obviously goes much further.
Au Québec, ce sont des scénarios où le tribunal peut être saisi d'une demande de déchéance de l'autorité parentale, ce qui va évidemment beaucoup plus loin.

It is as though they have acquired parental authority, without the spouses being deprived of it.
C'est comme s'ils devenaient titulaires de l'autorité parentale, sans que les époux en aient été déchus.