Traduction de «deprived thereof except » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water
Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr

any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat
brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In turn, the French Constitution (Article 26 par. 2 and 3) stipulates that Members of Parliament may be arrested or otherwise deprived of their freedom of face restriction thereof only with the permission of the Bureau of their Assembly, except in case of flagrant crime or in the case of a final conviction by a court of law.
À son tour, la Constitution française (article 26, deuxième et troisième alinéas) dispose qu'aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie, hormis en cas de crime ou de délit flagrant ou de condamnation définitive par un tribunal.

In the alternative, ss. 4(1) and 5(1) of the CDSA are unconstitutional and should be struck down because they deprive persons addicted to one or more controlled substances of access to health care at Insite and therefore violate the right conferred by s. 7 of the Charter of Rights and Freedoms (the “Charter”) to life, liberty, and security of the person, and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.
En la circonstance, les parag. 4(1) et 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont inconstitutionnels et devraient être invalidés parce qu'ils privent les personnes dépendantes d'une ou de plusieurs substances réglementées d'accès aux soins de santé à Insite et donc, qu'ils portent atteinte au droit conféré par l'article 7 de la Charte des droits et des libertés (la « Charte »), en vertu duquel toute personne a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof, except in accordance with the principles of fundamental justice.
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Section 7 expresses the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice. Section 8 expresses the right to be secure against unreasonable search or seizure.
L'article 7 prévoit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Furthermore, section 7 of the Charter guarantees the right to `liberty and security of the person, and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice'.
En outre, l'article 7 de la charte garantit que chacun a le droit à «la liberté et à la sécurité de sa personne; [qu'] il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale».